Conditions générales de vente.

Article 1 — Identification du vendeur

SASU CAP RÉUSSITE, ci-après « le Vendeur ».
Capital social : 200 € · RCS Bobigny 990 871 873 · SIRET 990 871 873 00016
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base).
Siège social : 23 rue Saint André, 93000 Bobigny · Président : Walid Joudi Gueraa
Contact : contact@devenirtaxivtc.fr

SASU CAP RÉUSSITE n'est pas déclarée comme organisme de formation au sens des articles L. 6313 et suivants du code du travail. Les produits commercialisés sont des contenus pédagogiques numériques, et non des actions de formation professionnelle continue éligibles au CPF ou à un dispositif équivalent.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client effectuant un achat sur ce site. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande, par une case à cocher explicite au moment du paiement. Cette acceptation est une condition impérative de la commande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les nouvelles versions ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

Article 3 — Description du produit

« Le Manuel VTC » désigne le support numérique de préparation aux épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Il comprend sept modules, un par épreuve d'admissibilité, ainsi que des 350 questions à choix multiples, 50 par épreuve d'admissibilité. Chaque correction expose la réponse attendue et la raison pour laquelle les autres propositions sont fausses.

Le Manuel est livré sous forme d'accès en ligne sur la plateforme du Vendeur. L'intégralité des modules est disponible dès la validation de l'achat. Le Client bénéficie automatiquement et gratuitement des mises à jour de contenu durant la période d'accès définie à l'article 6.

Le Manuel ne prépare pas l'épreuve pratique de conduite, qui relève d'un apprentissage au volant. Il ne couvre pas non plus l'épreuve de connaissance du territoire, dont les sujets sont arrêtés par chaque chambre de région.

Le Client reconnaît être informé que le Manuel constitue un outil pédagogique sans garantie de réussite à l'examen, et qu'il n'a pas vocation à se substituer à une consultation juridique professionnelle.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Le prix est indiqué en euros, en franchise de TVA (article 293 B du CGI). Le prix affiché sur la page produit est le prix définitif. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué, le produit étant entièrement numérique.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours sont facturées au prix en vigueur à la date de validation de la commande.

4.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

Le paiement est immédiat à la validation de la commande. Le Client reçoit par courrier électronique un lien lui permettant de définir son mot de passe puis, dès le paiement accepté, une confirmation de commande qui indique où télécharger sa facture.

Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire sous le nom CAP REUSSITE, qui est la dénomination sociale du Vendeur.

4.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque commande. Elle mentionne le Vendeur, le Client, le produit, la date, le prix et l'absence de TVA (article 293 B du CGI). Elle est téléchargeable à tout moment depuis l'espace personnel du Client, rubrique « Historique de commande », dont le lien figure dans l'e-mail de confirmation.

Article 5 — Création et accès au compte

À la validation de la commande, un compte personnel est créé automatiquement sur la plateforme du Vendeur, associé à l'adresse électronique saisie lors de la commande. Un message contenant un lien sécurisé pour définir le mot de passe est envoyé à cette adresse dans les minutes suivant la commande.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'usage frauduleux, il en informe immédiatement le Vendeur à contact@devenirtaxivtc.fr.

Le compte est strictement personnel et nominatif. Le partage du compte ou de ses identifiants avec un tiers est interdit (voir article 11).

Article 6 — Durée d'accès au Manuel

L'accès au Manuel est garanti par le Vendeur pendant trois (3) mois à compter de la date d'achat. Cette durée s'applique automatiquement et sans démarche du Client, quelle que soit la date de la commande.

Il s'agit d'un paiement unique, sans reconduction automatique : aucune somme ne sera prélevée à l'échéance. À l'issue de la période, l'accès prend fin et le compte est suspendu. Les données de progression et la facture sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

Le Vendeur pourra proposer ultérieurement une prolongation ou un renouvellement, sans qu'aucun engagement ne soit pris à ce titre dans les présentes conditions.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 — Exception applicable : renonciation expresse

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Manuel étant un contenu numérique proposé uniquement avec un accès immédiat, la validation de la commande est subordonnée à l'acceptation, en cochant la case suivante, de la déclaration ci-dessous :

« Je demande expressément que l'exécution de mon contrat commence immédiatement, c'est-à-dire que j'accède sans délai au contenu du Manuel. Je reconnais qu'en cochant cette case, je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, conformément à l'exception prévue à l'article L. 221-28 13° du même code. »

Cette case est obligatoire : sans elle, la commande ne peut pas être validée. Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation reste libre de ne pas passer commande. Son acceptation est enregistrée, avec sa date, au moment de la validation.

Conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur support durable et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation de son accord préalable exprès et de son renoncement.

7.3 — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R. 221-1 du code de la consommation, le Client qui n'a pas renoncé à son droit de rétractation peut l'exercer en adressant à contact@devenirtaxivtc.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté mentionnant sa commande, sa date, son nom et son adresse.

Article 8 — Garanties légales

8.1 — Garantie légale de conformité

Le Manuel est un contenu numérique fourni de manière continue pendant toute la durée d'accès définie à l'article 6, soit trois mois. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation) : il répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de cette période (article L. 224-25-12). Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@devenirtaxivtc.fr.

8.2 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

8.3 — Mises à jour du contenu

Conformément à l'article L. 224-25-25 du code de la consommation, le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu durant toute la période d'accès, y compris les ajustements liés à l'évolution de la réglementation.

8.4 — En cas de difficulté d'accès

Si le Client ne parvient pas à accéder au Manuel du fait du Vendeur, celui-ci rétablit l'accès ou rembourse. Le Client écrit à contact@devenirtaxivtc.fr.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Le Vendeur adhère au dispositif suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8 · mediateurfevad.fr

Avant toute saisine, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur ne fait pas obstacle à une action judiciaire ultérieure.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner : le règlement (UE) n° 524/2013 qui l'instituait a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. Le médiateur ci-dessus reste la voie amiable applicable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Manuel et du site — textes, images, structure, mise en page, code source, marques, logos — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. Le Client est autorisé à consulter le contenu en ligne via son compte personnel et à l'utiliser à des fins strictement privées et pédagogiques pour sa préparation à l'examen.

Il est strictement interdit de reproduire, copier, diffuser, publier, partager, vendre, louer ou céder tout ou partie du contenu, sous quelque forme que ce soit ; de partager ses identifiants avec un tiers ; de contourner les mesures techniques de protection.

Article 11 — Conditions d'utilisation de la plateforme

11.1 — Configuration nécessaire et compatibilité

Le Manuel se consulte en ligne, sur la plateforme app.devenirtaxivtc.fr, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Aucun logiciel n'est à installer. Ses exigences techniques de compatibilité sont les suivantes :

• un navigateur à jour : Chrome, Edge, Firefox ou Safari, dans une version encore mise à jour par son éditeur ;
• JavaScript et cookies activés pour app.devenirtaxivtc.fr : ils servent à la connexion au compte et au fonctionnement des QCM ;
• une connexion à Internet pendant la consultation : le contenu se lit en ligne et ne se télécharge pas.

Ces exigences sont portées à la connaissance du Client avant la commande, sur la page de présentation du Manuel (rubrique « Configuration nécessaire ») et au présent article, qu'il accepte avant de payer.

Conformément à l'article L. 224-25-16 II du code de la consommation, le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité s'il démontre que ce défaut est directement imputable à l'incompatibilité entre le Manuel et l'environnement numérique du Client (appareil, système, navigateur, connexion) au regard des exigences ci-dessus. Le Client est tenu de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut vient de cette incompatibilité : par exemple en indiquant l'appareil et le navigateur utilisés, ou en joignant une capture du message affiché. Le Vendeur ne demande jamais d'accès à distance à l'appareil du Client. Si le Client ne coopère pas, la preuve de la non-conformité lui incombe. Dans tous les autres cas, la garantie légale de conformité de l'article 8 s'applique pleinement.

11.2 — Une session active par compte

Chaque compte autorise une seule session active simultanément : une nouvelle connexion entraîne la déconnexion de la précédente. Cette limitation a pour objet d'éviter le partage du compte. Le Client peut consulter le contenu depuis différents appareils, mais pas simultanément.

11.3 — Disponibilité du service

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 %. Il peut interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, et s'efforce d'informer les Clients à l'avance des interruptions planifiées.

11.4 — Comportement du Client

Le Client s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du service, à ne pas tenter d'y accéder par un moyen détourné, et à ne pas extraire massivement le contenu par un procédé automatisé.

11.5 — Suspension et résiliation en cas de manquement grave

L'accès du Client ne peut être suspendu que pour l'un des manquements graves suivants, à l'exclusion de tout autre motif :

• la communication de ses identifiants à un tiers, ou l'usage du compte par plusieurs personnes (articles 5 et 11.2) ;
• la reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu (article 10) ;
• l'extraction massive du contenu par un procédé automatisé (article 11.4) ;
• le contournement des mesures techniques de protection, ou l'accès au service par un moyen détourné (articles 10 et 11.4).

Avertissement préalable. Avant toute suspension, le Vendeur adresse au Client, par e-mail, un avertissement qui décrit précisément les faits reprochés et lui laisse huit jours pour présenter ses observations ou faire cesser le manquement. Si le manquement cesse dans ce délai, aucune suspension n'est prononcée.

Urgence. Par exception, lorsqu'un manquement en cours menace la sécurité du service ou la protection du contenu (extraction automatisée en cours, identifiants diffusés publiquement), le Vendeur peut suspendre l'accès à titre conservatoire, sans avertissement préalable. Il en informe le Client le jour même, par e-mail, avec les motifs ; le Client dispose alors des mêmes huit jours pour présenter ses observations.

Proportionnalité. La mesure est proportionnée à la gravité du manquement : elle se limite, lorsque cela suffit, à la réinitialisation des identifiants. La suspension est temporaire et prend fin dès que le manquement a cessé ; sa durée n'est pas décomptée des trois mois d'accès de l'article 6, qui sont prolongés d'autant.

Résiliation. Si le manquement grave persiste malgré l'avertissement, le Vendeur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles 1224 et 1226 du code civil : mise en demeure mentionnant expressément qu'à défaut de faire cesser le manquement dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à huit jours, le contrat sera résolu, puis notification motivée de la résolution. La part du prix correspondant à la durée d'accès restant à courir est alors remboursée au Client, déduction faite, le cas échéant, du préjudice dont le Vendeur justifie du fait de ce manquement.

Les droits du Client restent entiers. Le Client peut contester la suspension ou la résolution auprès du Vendeur, du médiateur de la consommation (article 9) ou du juge ; il appartient au Vendeur de prouver la gravité du manquement. Si la mesure se révèle injustifiée, l'accès est rétabli sans délai et prolongé de la durée de l'interruption, sans préjudice de la réparation du préjudice subi par le Client. La garantie légale de conformité (article 8) n'est pas affectée.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du code de la consommation). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Cette responsabilité s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité décrite à l'article 8.

Le Manuel est un outil de préparation : le résultat du Client à l'examen dépend de son travail et de facteurs qui lui sont propres, et l'organisation, le calendrier et le programme de l'examen relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat, non du Vendeur.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que le Client tient de la loi, ni son droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement du Vendeur à l'une quelconque de ses obligations.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, panne majeure des infrastructures Internet ou de l'hébergeur, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.

En cas de force majeure entraînant une indisponibilité supérieure à quinze jours consécutifs, la durée d'accès du Client est prolongée d'une durée équivalente.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Client au titre du règlement général sur la protection des données.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour une résolution amiable.

À défaut, et après tentative de médiation visée à l'article 9, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient toute leur force et leur portée.

16.2 — Tolérance

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes, ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 — Preuve électronique

Conformément à l'article 1366 du code civil, les écrits sous forme électronique sont admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier. Les enregistrements informatisés du Vendeur — journaux de connexion, validation de commande, paiement — constituent des preuves valables des transactions effectuées.

16.4 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes ou à l'exécution du contrat : contact@devenirtaxivtc.fr. Nous répondons sous quinze jours.