Depuis le 12 août 2026, le décret n° 2026-764 supprime l'accès à la carte professionnelle VTC par l'expérience : seul l'examen T3P y donne droit. Les demandes déposées avant cette date restent instruites selon les anciennes règles, et les cartes déjà obtenues par équivalence restent valables.
Êtes-vous concerné par la suppression ?
Vous n'êtes pas concerné. Votre dossier reste instruit selon les règles applicables au jour de son dépôt. Aucune épreuve supplémentaire ne peut vous être imposée.
Comment prouver votre date de dépôt →Vous n'êtes pas concerné non plus. Votre carte reste valable et se renouvelle normalement. Une seule porte se referme : la mobilité professionnelle vers le taxi ou le VMDTR.
Ce que ça implique pour vous →Vous êtes concerné. L'examen T3P est votre seule voie d'accès : sept épreuves écrites d'admissibilité, puis une épreuve pratique de conduite. Votre expérience ne vous dispense de rien.
Ce que contient l'examen →Ce schéma vaut pour les conducteurs VTC et VMDTR. Il ne remplace pas l'avis du service instructeur de votre préfecture, seul compétent sur votre dossier.
Ce que le décret change
Jusqu'au 11 août 2026, deux voies menaient à la carte professionnelle de conducteur VTC. La première était l'examen. La seconde, dite « voie de l'équivalence », permettait d'obtenir la carte en justifiant d'au moins un an d'expérience de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix dernières années, soit 1 607 heures, ou douze bulletins de salaire à temps plein pour un salarié.
Un ancien conducteur de bus, de car scolaire ou de taxi entrait par cette porte, sans passer d'épreuve. Elle est fermée.
Le décret abroge l'article R. 3122-11 du code des transports, qui organisait l'accès par équivalence pour les conducteurs de VTC, ainsi que l'article R. 3123-2, qui faisait de même pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
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Qui est concerné, et qui ne l'est pas
La mesure ne vise que les nouveaux entrants. Deux situations y échappent, et elles concernent beaucoup de monde.
Délivrée par le préfet, valable 5 ans. C'est elle que le décret rend plus difficile à obtenir.
Sa date de dépôt en préfecture décide du régime qui vous est appliqué.
Le 12 août 2026, à zéro heure. Avant, l'ancien régime ; après, le nouveau.
Vous avez déposé votre dossier avant le 12 août 2026
Votre demande reste instruite selon les règles applicables au jour de son dépôt. Vous n'avez aucune épreuve supplémentaire à passer. C'est écrit dans le décret lui-même.
Les demandes de carte professionnelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.
Vous détenez déjà une carte obtenue par équivalence
Elle reste valable. Vous continuez d'exercer normalement et vous la renouvellerez dans les conditions habituelles. Un décret ne rétroagit pas : il fixe les conditions d'obtention pour l'avenir, pas le sort des titres déjà délivrés.
Le décret ne contient aucune clause sur les cartes déjà délivrées. Leur validité découle du principe général de non-rétroactivité, pas d'une disposition du texte. Nous préférons vous le dire ainsi plutôt que de vous laisser croire à une garantie écrite qui n'existe pas.
Pourquoi le ministère a fermé cette voie
La justification avancée est la recherche d'un niveau de qualification homogène entre tous les conducteurs entrant sur le marché. La voie de l'équivalence validait une durée d'activité, pas des connaissances : un conducteur pouvait obtenir sa carte sans avoir jamais été interrogé sur la réglementation du transport public particulier, sur la gestion de son entreprise ou sur la sécurité routière.
L'effet pratique est mécanique : tout nouveau candidat passe désormais les sept épreuves d'admissibilité, puis l'épreuve pratique de conduite.
Ce que presque personne n'a encore corrigé
Le 19 août 2026, huit jours après la publication, nous avons vérifié les pages d'accès à la profession des principaux sites de préparation VTC. Aucune ne mentionnait le décret. Plusieurs décrivaient encore les deux voies d'accès comme actuelles, l'une d'elles citant même les 1 607 heures.
Ce n'est pas de la négligence : c'est le fonctionnement normal d'un contenu écrit une fois puis recopié. Mais pour vous, la conséquence est réelle, une page qui ne porte pas de date de vérification peut décrire un droit qui n'existe plus.
Avant de vous engager sur la foi d'une page, y compris celle-ci, cherchez sa date de vérification. Si elle n'en porte pas, considérez qu'elle peut avoir un an de retard.
Et pour toute démarche engageante, la référence reste le texte officiel sur Légifrance et votre chambre de métiers, pas un site de préparation.
Et si vous vouliez changer de profession du T3P
La « mobilité professionnelle » permet, dans les trois ans suivant votre admissibilité, de passer les seules épreuves spécifiques d'une autre profession, du VTC vers le taxi, par exemple, sans refaire le tronc commun.
Elle n'est pas ouverte aux titulaires d'une carte obtenue par équivalence. Ce dispositif suppose d'avoir été déclaré admissible aux épreuves écrites complètes ; ceux qui n'ont jamais passé l'écrit n'y ont pas accès.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret n° 2026-764 a changé ?
Il a abrogé l'article R. 3122-11 du code des transports, qui permettait d'obtenir la carte VTC en justifiant d'un an d'expérience professionnelle. Publié au Journal officiel le 11 août 2026, il est entré en vigueur le 12 août.
Ma carte VTC obtenue par équivalence reste-t-elle valable ?
Oui. Le décret ne remet pas en cause les cartes déjà délivrées : elles restent valides jusqu'à leur terme et se renouvellent normalement. Ce qui disparaît, c'est la possibilité d'en obtenir une nouvelle par cette voie.
J'ai déposé mon dossier avant le 12 août : suis-je protégé ?
Oui, si la demande a été déposée avant le 12 août 2026 : l'article 2 du décret la soumet aux règles en vigueur à la date de son dépôt, quel que soit l'avancement de son instruction. C'est la situation la plus délicate de la réforme, et nous lui avons consacré une page entière.
Pourquoi d'autres sites décrivent-ils encore deux voies d'accès ?
Parce qu'ils n'ont pas tous été mis à jour. Sur quatre sites de préparation que nous avons relevés le 24 août 2026, trois n'avaient pas intégré le décret — l'un décrivait encore l'équivalence comme une voie possible, les deux autres n'en disaient rien. Le quatrième l'avait intégré dès le 13 août. Vérifiez la date de mise à jour de toute page qui vous informe sur ce sujet.
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- À jour du décret n° 2026-764, en vigueur le 12 août 2026, régime transitoire compris
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