Casier judiciaire et carte VTC ou taxi : ce qui bloque vraiment.

1. Faut-il un casier judiciaire vierge pour être VTC ou taxi ?

Non. L'expression « casier judiciaire vierge » circule, y compris dans l'introduction de la fiche Service Public consacrée au taxi. Mais la même fiche, comme celle du VTC, parle ensuite d'un casier « exempt de certaines condamnations », et c'est bien ce que dit le texte : le code des transports ne vise pas toute condamnation, il en énumère trois familles.

La règle est la même pour les trois métiers du transport public particulier de personnes : taxi, VTC et moto-taxi. L'article R. 3120-8 parle du « conducteur de véhicule de transport public particulier », sans distinguer. C'est l'une des conditions de délivrance de la carte professionnelle, avec le permis et l'aptitude professionnelle (article R. 3120-6). Les trois conditions d'accès →

2. Quelles condamnations empêchent d'obtenir la carte ?

Le premier cas est plus large qu'il n'y paraît. Le permis compte au plus douze points (article R. 223-1 du code de la route), et pour un délit, le retrait est toujours égal à la moitié de ce maximum (article L. 223-2), soit six points. Un délit routier qui fait perdre des points en retire donc six, et entre dans le premier cas. Trois exemples relus dans le code :

À l'inverse, une contravention, même lourde en points, n'entre pas dans le premier cas, qui ne vise que les délits. Et les condamnations pour contravention ne figurent pas au bulletin n° 2 (article 775, 3°, du code de procédure pénale).

Le troisième cas a deux seuils. Une infraction de la liste, et une peine d'au moins six mois d'emprisonnement, ou une peine criminelle. Une condamnation pour vol à trois mois de prison n'y entre pas ; une condamnation à six mois pour une infraction absente de la liste non plus. Une condamnation prononcée à l'étranger compte comme une condamnation française.

3. Bulletin n° 2, bulletin n° 3 : lequel compte ?

Le casier judiciaire se lit en trois bulletins, du plus complet au plus court. Celui que vise le code des transports est le bulletin n° 2, et ce n'est pas celui que vous obtenez en ligne.

4. Une condamnation ancienne compte-t-elle encore ?

Elle compte tant qu'elle figure au bulletin n° 2. L'article 775 du code de procédure pénale en retire plusieurs catégories. Celles qui concernent le plus souvent un futur chauffeur :

• Les condamnations prononcées contre un mineur : elles ne figurent pas au bulletin n° 2 (775, 1°).
• Les compositions pénales : exclues du bulletin n° 2 (775, 14°).
• Le sursis devenu « non avenu » (775, 4°). Pour un sursis simple, c'est le cas après cinq ans sans nouvelle condamnation qui révoque le sursis (article 132-35 du code pénal).
• Les condamnations réhabilitées (775, 5°). La réhabilitation est acquise de plein droit, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n'intervient pendant un délai qui dépend de la peine :

Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour une condamnation avec sursis, ils courent à partir du jour où elle est devenue non avenue. Enfin, les peines prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, comme les jours-amende, quittent le bulletin n° 2 cinq ans après être devenues définitives, trois ans pour les jours-amende (775, 11°).

5. Peut-on faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 ?

Oui, en le demandant au tribunal. L'article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui a prononcé la condamnation d'en exclure la mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné.

• La requête est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction. Elle précise la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis (article 703).
• L'effet : l'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de la condamnation (article 775-1).
• La limite : la procédure est fermée aux personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 du même code.
• Une condamnation étrangère d'un ressortissant français relève du tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.

Le tribunal apprécie : rien ne garantit la réponse. Mais c'est une voie à connaître avant de renoncer au métier, et à engager tôt, car une carte se demande avec un casier déjà à jour.

6. Et si la condamnation arrive après la carte ?

La condition vaut pendant toute la carrière, pas seulement à l'entrée. L'article R. 3120-6 prévoit que le conducteur restitue sa carte lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. À défaut, elle lui est retirée, après qu'il a pu présenter ses observations écrites. Le retrait de la carte, étape par étape →

Le retrait a une conséquence de plus pour qui voudrait repasser l'examen : le règlement de l'examen interdit l'inscription à quiconque a fait l'objet d'un retrait définitif de sa carte dans les dix ans qui précèdent (article III.1). Et chaque renouvellement est une nouvelle demande, examinée avec les mêmes conditions. Le renouvellement de la carte →

7. Vérifier avant de payer l'examen

Le règlement de l'examen ne demande aucun extrait de casier à l'inscription : le dossier comprend l'identité, le domicile, le permis, la photo et la signature (article III.1). Le casier n'est contrôlé qu'au moment de la carte, par la préfecture. On peut donc réussir l'examen et se voir refuser la carte.

1. Relire ses condamnations à la lumière des trois cas de l'article R. 3120-8, et vérifier si elles ont pu quitter le bulletin n° 2 (mineur, sursis non avenu, réhabilitation).
2. Consulter le bulletin n° 2 en adressant une demande au procureur de la République de votre domicile, avec une pièce d'identité, si un doute subsiste.
3. Envisager une requête en exclusion si une condamnation de la liste y figure encore.
4. Poser la question par écrit à la préfecture avant de payer l'inscription, et garder sa réponse.

Questions fréquentes

Peut-on devenir chauffeur VTC ou taxi avec un casier judiciaire ?

Oui, si le bulletin n° 2 ne porte aucune des condamnations énumérées par l'article R. 3120-8 du code des transports : un délit routier puni d'un retrait de six points, la conduite sans permis ou malgré son annulation, ou une peine criminelle ou d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou stupéfiants. Les autres condamnations ne ferment pas la carte.

Une condamnation pour alcool au volant empêche-t-elle d'être VTC ?

Oui, tant qu'elle figure au bulletin n° 2. La conduite avec 0,80 g d'alcool par litre de sang ou plus est un délit qui retire six points, soit la moitié du maximum (articles L. 234-1 et L. 223-2 du code de la route) : c'est le premier cas de l'article R. 3120-8 du code des transports. Elle quitte le bulletin n° 2 notamment par la réhabilitation, ou sur décision du tribunal (article 775-1 du code de procédure pénale).

Comment savoir ce que contient son bulletin n° 2 ?

On ne peut pas en obtenir de copie, mais on peut le consulter en adressant une demande au procureur de la République de son domicile, avec une pièce d'identité, indique Service Public. Le bulletin n° 3, que l'on demande soi-même en ligne, ne contient que les condamnations les plus graves : un bulletin n° 3 vierge ne garantit pas un bulletin n° 2 vierge.

Une condamnation prononcée quand on était mineur compte-t-elle ?

Non pour la carte professionnelle : les condamnations prononcées à l'égard d'un mineur ne figurent pas au bulletin n° 2 (article 775, 1°, du code de procédure pénale), et seul ce bulletin est consulté au titre de l'article R. 3120-8 du code des transports.