La commission locale des transports publics particuliers de personnes est une instance consultative, créée dans chaque département et présidée par le préfet : elle rédige un rapport annuel, rend des avis et, par ses sections disciplinaires, donne son avis avant certaines sanctions (code des transports, articles D. 3120-21 à D. 3120-38). Elle conseille, elle ne décide pas.
Qu'est-ce que la commission locale du T3P ?
L'article D. 3120-21 crée « dans chaque département une commission consultative ». Elle réunit l'État, les professionnels et les collectivités autour des questions du taxi, du VTC et du moto-taxi.
Paris fait exception. Une commission unique, placée auprès du préfet de police, couvre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les emprises des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget.
| Point | Ce que prévoit le texte | Article |
|---|---|---|
| Présidence | Le préfet de département, ou le préfet de police pour la zone de Paris. Il fixe la composition par arrêté. | D. 3120-24 |
| Mandat des membres | Trois ans. | D. 3120-25 |
| Réunions | Au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur. | D. 3120-23 |
| Nature | Consultative : elle rend des avis. | D. 3120-21 |
Avant d'aller plus loin, testez-vous : nos examens blancs VTC et taxi sont gratuits, notés aux vraies règles (coefficients, notes éliminatoires), avec la correction de chaque question. Vous saurez sur quelles épreuves porter vos efforts.
Qui siège à la commission locale ?
Quatre collèges, dont trois de même taille. Le collège des professionnels et celui des collectivités comptent autant de membres que celui de l'État (article D. 3120-26).
- L'État : le président et des membres des services chargés des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation (D. 3120-27).
- Les professionnels du taxi, du VTC et du moto-taxi. Le préfet les désigne selon les critères de représentativité du code du travail et leur nombre d'adhérents. Pour les organisations d'employeurs, on compte les adhérents inscrits au registre des taxis ou au registre des VTC (D. 3120-29).
- Les collectivités : autorités organisatrices de transport et autorités qui délivrent les autorisations de stationnement des taxis (D. 3120-28).
- Le cas échéant, les usagers : consommateurs, personnes à mobilité réduite, associations de sécurité routière ou d'environnement. Leur nombre ne peut dépasser celui des représentants de l'État (D. 3120-26 et D. 3120-30).
Les centrales de réservation et les entreprises de transport occasionnel en véhicules légers peuvent être invitées. Elles n'ont pas voix délibérative (D. 3120-31).
Les 7 épreuves, en 16 pages
Coefficients, durées, notes éliminatoires et barèmes, tirés du règlement d'examen. Gratuit, sans engagement — et vous l'avez tout de suite.
Quelles sont les compétences de la commission locale ?
Le code ne les rassemble pas dans un seul article. Elles se répartissent en cinq ensembles : un rapport annuel, des avis sur la formation, des avis sur les actes réglementaires, des avis disciplinaires et un droit à l'information.
| Compétence | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Rapport annuel | Activité de la commission et évolution du secteur dans son ressort. Transmis à l'Observatoire national avant le 1er juillet. | D. 3120-22 |
| Avis sur la formation | Volume et qualité de l'offre des centres agréés de formation des conducteurs de taxi et de VTC. | D. 3120-36 |
| Avis sur les actes réglementaires | Notamment le nombre d'autorisations de stationnement de taxi et les tarifs des courses de taxi. Avis aussi sur les documents de planification, si une autorité organisatrice la saisit. | D. 3120-36, D. 3120-37 |
| Discipline | Jusqu'à trois sections disciplinaires (taxi, VTC, deux ou trois roues), consultées avant les sanctions visant la carte professionnelle. | D. 3120-32, D. 3120-38 |
| Information | À sa demande, elle reçoit les statistiques publiques du secteur. Elle est informée des projets qui modifient le nombre d'autorisations de stationnement. | D. 3120-34, D. 3120-35 |
Le rapport annuel peut aborder six points (article D. 3120-22) :
- la réponse à la demande de transport, en quantité et en qualité ;
- l'économie et l'état de l'offre, y compris les taxis conventionnés par l'assurance maladie ;
- l'offre de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions ;
- le respect de la réglementation du secteur ;
- la représentativité des organisations professionnelles ;
- l'offre de services de transport d'utilité sociale.
Les statistiques qu'elle peut demander couvrent les cartes professionnelles en cours de validité, le registre des VTC, les agréments des centres de formation, les résultats des centres d'examen, le registre des autorisations de stationnement et les sanctions prononcées (article D. 3120-34).
L'épreuve A comporte cinq questions à réponse courte (règlement de l'examen, article II). Quatre compétences tirées du texte suffisent : établir un rapport annuel sur le secteur, rendre un avis sur l'offre de formation, rendre un avis sur les actes réglementaires (nombre de licences, tarifs des taxis), donner un avis disciplinaire avant une sanction. Ajoutez « instance consultative présidée par le préfet » si la question demande une définition.
La commission locale peut-elle retirer une carte ?
Non. L'avertissement et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle appartiennent à l'autorité administrative (article L. 3124-11) : le préfet du lieu de l'infraction, ou le préfet de police à Paris (article R. 3124-4).
La section disciplinaire, composée à parts égales de membres de l'État et de professionnels du métier concerné, donne seulement un avis. Les autorités qui délivrent les cartes fixent les conditions de cette consultation (article D. 3120-38), qui peuvent donc varier d'un département à l'autre. La procédure de retrait de carte et vos droits →
Comité national, Observatoire national : quelle différence ?
Les deux instances nationales ont été créées par le même décret du 24 février 2017. L'une débat, l'autre mesure : le Comité national discute des orientations du secteur, l'Observatoire national produit les études et les chiffres.
| Instance | Rôle | Articles |
|---|---|---|
| Commission locale | Dans chaque département. Rapport annuel, avis, avis disciplinaires. | D. 3120-21 à D. 3120-38 |
| Comité national | Auprès du ministre chargé des transports. Débat des grands enjeux du secteur, donne un avis sur le rapport de l'Observatoire, peut être saisi par le ministre. | D. 3120-16 à D. 3120-20 |
| Observatoire national | Études sur le secteur et rapport annuel, adressé au Comité national. Mis en œuvre par le service statistique du ministère des transports. | D. 3120-12 à D. 3120-15 |
Le Comité national compte cinquante membres au plus, répartis à parts égales entre l'État, les professionnels, les collectivités et les associations. Il est institué pour cinq ans et ses membres ne sont pas rémunérés (articles D. 3120-18 et D. 3120-20). Il ne se saisit pas des questions qui relèvent des commissions locales (article D. 3120-17).
Les trois instances sont reliées par leurs rapports. La commission locale envoie le sien à l'Observatoire avant le 1er juillet. L'Observatoire rédige un rapport national, et le Comité national donne son avis sur ce rapport.
Ces règles relèvent de la réglementation du T3P, l'épreuve A de l'examen, coefficient 3, commune au taxi et au VTC. Les cinq épreuves du tronc commun →
Code des transports, articles D. 3120-12 à D. 3120-38,
L. 3124-11 et R. 3124-4, version du 4 novembre 2026 (codes.droit.org), lus le
9 novembre 2026.
Règlement de l'examen, CMA France, version de décembre 2024, article II.
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves,
article 2 (Légifrance), lu le 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la commission locale des transports publics particuliers de personnes ?
Une instance consultative créée dans chaque département par l'article D. 3120-21 du code des transports, et une commission unique auprès du préfet de police pour Paris et la petite couronne. Présidée par le préfet, elle réunit l'État, les professionnels du taxi, du VTC et du moto-taxi, les collectivités et, le cas échéant, des représentants des usagers.
Quelles sont les compétences de la commission locale du T3P ?
Elle établit un rapport annuel sur le secteur (D. 3120-22), rend des avis sur l'offre de formation des centres agréés et sur les actes réglementaires comme le nombre de licences de taxi ou les tarifs (D. 3120-36), et ses sections disciplinaires sont consultées avant les sanctions visant la carte professionnelle (D. 3120-32 et D. 3120-38).
Qui préside la commission locale du T3P ?
Le préfet de département ou son représentant, et le préfet de police pour la zone de Paris. C'est lui qui fixe la composition de la commission par arrêté (article D. 3120-24). Les membres sont nommés pour trois ans (article D. 3120-25).
Quelle différence entre la commission locale, le Comité national et l'Observatoire ?
La commission locale agit dans chaque département. Le Comité national, placé auprès du ministre des transports, débat des grands enjeux du secteur. L'Observatoire national réalise les études et le rapport annuel. La commission locale transmet son rapport à l'Observatoire, dont le rapport est soumis à l'avis du Comité national.
Les 7 épreuves, en 16 pages
Coefficients, durées, notes éliminatoires et barèmes, tirés du règlement d'examen. Gratuit, sans engagement — et vous l'avez tout de suite.
Le Manuel, pour vos 11 points sur 17
Les cinq épreuves communes se préparent exactement pareil pour le taxi et pour le VTC. Elles pèsent les deux tiers de votre note, et c'est ce que le Manuel traite.
- Des QCM expliqués sur le tronc commun T3P
- Des corrections qui expliquent pourquoi les autres réponses sont fausses
- Ne couvre pas la connaissance du territoire, dont les sujets sont arrêtés par votre chambre de région et non au niveau national
- Ne couvre pas non plus la réglementation propre au taxi
Paiement unique, accès immédiat pendant 3 mois.
Mises à jour incluses, sans reconduction.
Pas encore décidé ?
Testez-vous gratuitement : examen blanc taxi
(12 questions) ou VTC (14)
ou recevez le guide en 16 pages