Vous rendez votre carte, vous faites radier votre inscription VTC ou transmettez votre licence de taxi, et vous déclarez la cessation de l'entreprise dans les 30 jours. Pour une licence de taxi délivrée avant le 1er octobre 2014, deux règles méconnues comptent plus que tout le reste : la dérogation en cas d'inaptitude, et le délai d'un an laissé aux héritiers.
1. La carte professionnelle : on la rend
Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative.
Code des transports, article R. 3120-6, version consolidée au 1er septembre 2026. Vérifié le 12 septembre 2026.
La règle vaut pour les deux métiers. Elle ne concerne que l'arrêt définitif : une pause de quelques mois ne vous oblige pas à rendre votre carte.
2. VTC : la radiation du registre
La cessation d'activité est l'un des deux motifs de radiation du registre des exploitants de VTC (article R. 3122-4). Et vous pouvez la demander vous-même : dans ce cas, le texte remplace la mise en demeure habituelle par une simple information préalable. Le registre, de l'inscription à la radiation →
3. Taxi : ce que devient la licence
Tout dépend de la date à laquelle votre autorisation de stationnement a été délivrée.
| Licence délivrée | Ce que vous pouvez en faire |
|---|---|
| Après le 1er octobre 2014 | Rien à vendre : elle est incessible (article L. 3121-2). Et une licence qui n'est plus exploitée de façon effective ou continue peut être retirée (article L. 3124-1). |
| Avant le 1er octobre 2014 | Vous pouvez présenter un successeur, à titre onéreux, après quinze ans d'exploitation effective et continue depuis sa délivrance — ou cinq ans depuis sa première transmission (article L. 3121-2). |
Une vente se déclare : les transactions sont inscrites, avec leur montant, dans un registre tenu par l'autorité qui délivre les licences, et elles doivent être déclarées ou enregistrées aux impôts dans le délai d'un mois suivant leur conclusion. Le nouveau titulaire, lui, doit justifier que vous avez exploité la licence de façon effective et continue (article L. 3121-4). Les deux régimes de la licence, en détail →
4. En cas d'inaptitude définitive : la dérogation, et son prix
Un chauffeur de taxi qui doit s'arrêter pour raison de santé avant ses quinze ans d'exploitation n'est pas bloqué. Le code prévoit une dérogation, avec une contrepartie que peu de gens lisent :
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 […] peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
Code des transports, article L. 3121-3, version consolidée au 1er septembre 2026.
Trois choses à retenir. L'inaptitude doit entraîner l'annulation du permis pour toutes les catégories — une simple inaptitude à la conduite professionnelle ne suffit pas. Elle est constatée par le préfet sur l'avis de la commission médicale, composée exclusivement de médecins (article R. 3121-7). Et une fois le successeur présenté, vous ne pouvez plus conduire de taxi ni exploiter de licence pendant cinq ans. La visite médicale et l'aptitude →
5. En cas de décès : un an pour les héritiers
« En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. » (article L. 3121-3)
Une ancienne licence de taxi peut représenter une somme importante pour une famille. Le code ne laisse que douze mois, à compter du décès, pour présenter un successeur. Dans le deuil, c'est un délai qui passe vite : il vaut d'être connu à l'avance, par le titulaire autant que par ses proches.
6. Les entreprises à plusieurs licences
Le même article prévoit un cas propre aux sociétés. Une entreprise qui exploite plusieurs licences délivrées avant le 1er octobre 2014, et dont les dirigeants ne conduisent pas eux-mêmes, peut présenter un ou plusieurs successeurs en cas de cessation totale ou partielle, de fusion ou de scission — sans attendre les quinze ans. La même faculté appartient, selon le cas, à l'entreprise en sauvegarde ou en redressement, à l'administrateur judiciaire, ou au liquidateur.
7. Fermer l'entreprise : les étapes et leurs délais
Pour un chauffeur en micro-entreprise, les étapes sont celles de tout indépendant. Les délais ci-dessous sont ceux publiés par l'administration.
| Démarche | Où | Délai |
|---|---|---|
| Déclarer la cessation d'activité | Guichet unique de l'INPI, formulaire de cessation d'activité totale non salarié | 30 jours suivant l'arrêt |
| Dernière déclaration de chiffre d'affaires | Espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr | 30 jours après la cessation si vous déclarez chaque mois ; le mois suivant le trimestre de cessation si vous déclarez chaque trimestre |
| Paiement des dernières cotisations | Urssaf | 30 jours à compter de la cessation |
| Dernière déclaration de TVA, si vous étiez au régime simplifié | Déclaration n° 3517-S-SD (CA12) | 60 jours suivant la cessation |
| Report du chiffre d'affaires à l'impôt sur le revenu | Déclaration 2042-C PRO | Avec la déclaration de revenus |
| Cotisation foncière des entreprises | Impôts | Due pour l'année entière si vous étiez en activité au 1er janvier ; un dégrèvement pour les mois sans activité se demande après réception de l'avis |
L'Urssaf précise que votre espace en ligne reste accessible après la cessation : c'est là que vous téléchargez l'attestation de radiation, et que vous suivez la régularisation de vos cotisations.
Elle ne donne aucune valeur de licence — il n'existe pas de source publique fiable pour l'établir —, et ne traite ni la fiscalité de la vente, ni les droits à la retraite. Ces trois sujets dépendent de votre situation : un notaire, un expert-comptable ou votre caisse de retraite y répondront mieux qu'une page d'information.
Code des transports, articles R. 3120-6, R. 3122-4, L. 3121-2,
L. 3121-3, L. 3121-4, R. 3121-7 et L. 3124-1 — version consolidée au
1er septembre 2026 (codes.droit.org).
Urssaf —
« Cesser mon activité ».
economie.gouv.fr —
« Fermer sa micro-entreprise ».
Tous consultés le 12 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il rendre sa carte professionnelle quand on arrête le taxi ou le VTC ?
Oui, en cas d'arrêt définitif. L'article R. 3120-6 du code des transports dispose que le conducteur restitue sa carte lorsqu'il cesse définitivement son activité ; à défaut, elle lui est retirée. Une pause temporaire n'impose pas de la rendre.
Peut-on vendre sa licence de taxi en partant à la retraite ?
Seulement si elle a été délivrée avant le 1er octobre 2014 : son titulaire peut alors présenter un successeur à titre onéreux après quinze ans d'exploitation effective et continue, ou cinq ans après la première transmission (article L. 3121-2). Une licence délivrée après cette date est incessible.
Que devient une licence de taxi en cas d'inaptitude du titulaire ?
Si l'inaptitude définitive entraîne l'annulation du permis pour toutes les catégories, le titulaire d'une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation. Il ne peut ensuite plus conduire de taxi ni exploiter de licence pendant cinq ans (article L. 3121-3).
Les héritiers d'un chauffeur de taxi peuvent-ils vendre sa licence ?
Oui, s'il s'agit d'une licence délivrée avant le 1er octobre 2014, mais dans un délai d'un an à compter du décès : l'article L. 3121-3 réserve aux ayants droit la faculté de présenter un successeur pendant ce délai seulement.
Dans quel délai déclarer la cessation d'une micro-entreprise ?
Dans les 30 jours suivant l'arrêt de l'activité, sur le guichet unique de l'INPI. La dernière déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations suivent dans les délais publiés par l'administration, et la dernière déclaration de TVA au régime simplifié se dépose dans les 60 jours.
Faut-il déclarer la vente d'une licence de taxi aux impôts ?
Oui. L'article L. 3121-4 du code des transports impose de déclarer ou d'enregistrer la transaction à la recette des impôts compétente dans le délai d'un mois à compter de sa conclusion. Elle est aussi inscrite, avec son montant, dans un registre tenu par l'autorité qui délivre les licences.
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