Le registre, et pourquoi la carte ne suffit pas.

Deux titres, deux titulaires

C'est la confusion la plus fréquente du métier, et elle a des conséquences réelles.

• La carte professionnelle est délivrée à une personne, par le préfet. Elle atteste que vous êtes habilité à conduire des clients. C'est l'article L. 3120-2-2.
• L'inscription au registre concerne une entreprise. Elle atteste que cette entreprise est habilitée à exploiter une activité de VTC. C'est l'article L. 3122-3.

Un chauffeur indépendant a besoin des deux. Un chauffeur salarié d'une société de VTC n'a besoin que de la carte : c'est son employeur qui est inscrit au registre.

Ce que contient le dossier

L'inscription se fait par voie électronique. Le décret fixe la liste — elle est courte, et chaque pièce se rattache à une condition de fond.

• le justificatif d'immatriculation de l'entreprise, à jour ;
• l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
• un justificatif de la capacité financière ;
• pour chaque véhicule, une copie du certificat d'immatriculation ;
• pour chaque conducteur, une copie de sa carte professionnelle.

La capacité financière est le point le plus mal compris du dossier : elle est satisfaite sans rien débourser si vous êtes propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat de location d'au moins six mois. Quand la garantie de 1 500 € est due →

Deux mois pour l'inscription, et jamais de refus sans avertissement

L'inscription est prononcée dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet, sous réserve du paiement des frais. Elle donne lieu à l'envoi d'une attestation d'inscription.

Et si le dossier est incomplet, le refus n'arrive pas d'un coup : le texte impose une mise en demeure de compléter, restée sans effet, avant tout refus. Le refus doit être motivé, et notifié par un moyen permettant d'en accuser réception. C'est une protection réelle, et peu de gens savent qu'elle existe.

Les quinze jours

Le manquement a sa propre sanction, et elle est chiffrée : l'article R. 3124-7 punit d'une contravention de quatrième classe — jusqu'à 750 € le fait de ne pas transmettre ces mises à jour.

Le véhicule de remplacement, à titre exceptionnel

Le texte prévoit deux situations où vous pouvez rouler avec un véhicule qui n'est pas inscrit, et elles sont plus étroites que ce qu'on entend dire.

• En cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits : il faut envoyer au gestionnaire le certificat d'immatriculation du véhicule de remplacement, avec la période concernée, d'une durée maximale d'un mois ;
• Pour une manifestation commerciale, sportive, culturelle, éducative ou politique, ou un événement précis le justifiant : les documents du véhicule et du conducteur doivent être envoyés préalablement, là encore pour un mois au plus.

Ces informations ne mettent pas le registre à jour : elles couvrent une période, puis s'éteignent. Et le second cas exige un envoi avant, pas après.

Le renouvellement se demande trois mois avant

C'est le point le plus utile de cette page, et le moins publié. L'inscription est renouvelable tous les cinq ans — mais le renouvellement ne se déclenche pas tout seul, et le texte fixe une échéance à respecter en amont.

Lisez la mécanique : c'est votre demande, formée au moins trois mois avant, qui oblige l'administration à renouveler avant l'échéance. Déposée plus tard, rien ne garantit que l'inscription soit renouvelée à temps — et une inscription expirée, c'est une entreprise qui n'a plus le droit d'exploiter.

L'inscription et la carte professionnelle durent toutes deux cinq ans, mais les deux échéances ne tombent pas la même année. Notez-les séparément.

170 €, et le plafond que le code impose

Les frais sont dus au dépôt de la demande comme au renouvellement. Le code ne fixe pas le montant lui-même : il le plafonne et renvoie à un arrêté.

Le montant relevant d'un arrêté, il peut être révisé sans que le code change. Le plafond de 250 €, lui, est dans le décret : c'est la seule borne durable.

L'inscription ne se prête pas, et ne se loue pas

C'est la pratique la plus répandue et la moins comprise du secteur : rouler « sous l'inscription » de quelqu'un d'autre. Le code l'interdit en une phrase, et le décret en fait un motif de radiation.

Notez « à titre gratuit ou onéreux » : rendre service à un ami sans lui faire payer tombe sous le même texte que la location d'inscription. Et le risque n'est pas partagé à parts égales — celui qui prête perd son inscription, celui qui roule sans en avoir une commet le délit de l'article L. 3124-7. Le rattachement, la loi du 25 juin 2026 et ce que risque chacun →

La radiation : deux motifs, une mise en demeure

Le décret ne prévoit que deux cas, et il encadre la procédure.

Trois conséquences pratiques. D'abord, l'assurance qui s'arrête ou la capacité financière qui tombe sont des conditions d'inscription qui cessent d'être remplies : elles ouvrent la voie à la radiation, au même titre que le prêt d'inscription. Ensuite, la radiation ne tombe jamais sans mise en demeure préalable restée sans effet, et la décision doit être motivée et notifiée avec accusé de réception. Enfin, la mise en demeure est remplacée par une simple information préalable dans deux cas : quand c'est vous qui demandez la radiation, et quand le gestionnaire a constaté que vous avez cessé l'activité.

Ce que coûte l'oubli, article par article

Quatre situations distinctes, quatre textes, quatre niveaux. Elles sont régulièrement mélangées, y compris par des sources qui font autorité.

Les sanctions réellement applicables

Situation	Texte	Sanction
Changement non déclaré sous quinze jours	R. 3124-7	Contravention de 4e classe, jusqu'à 750 €
Exercer sans carte professionnelle en cours de validité	R. 3124-12, IV	Contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €
Ne pas pouvoir présenter le justificatif d'assurance	R. 3120-4, sanctionné par R. 3124-11	Contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 €
Réaliser des courses sans la carte correspondant à l'activité	L. 3124-12	Délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € — ou une amende forfaitaire de 500 € éteignant les poursuites
Exploiter une activité de VTC sans être inscrit au registre	L. 3124-7	Délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € — ou une amende forfaitaire de 500 € éteignant les poursuites

Les trois lignes du haut sont des contraventions, relevées au bord de la route. Les deux du bas sont des délits : rouler sans carte peut donc relever des deux niveaux, et c'est le délit que le parquet peut retenir. L'échelle complète des contrôles → · Les délits et le retrait de carte →

Quand vous arrêtez

Deux gestes distincts, et le second est presque toujours ignoré.

Côté entreprise, la cessation d'activité est un motif de radiation du registre, et vous pouvez la demander vous-même : dans ce cas, la mise en demeure est remplacée par une simple information préalable.

Côté conducteur, l'article R. 3120-6 est net : « Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle. » À défaut de restitution, elle lui est retirée par l'autorité administrative. La même règle joue si l'une des conditions de délivrance cesse d'être remplie — et dans ce cas, le retrait n'intervient qu'après que vous avez été mis en mesure de présenter vos observations écrites.

Questions fréquentes

Combien coûte l'inscription au registre VTC ?

170 €, au dépôt de la demande comme au renouvellement. Le montant est fixé par l'arrêté du 30 décembre 2014, et l'article R. 3122-3 du code des transports le plafonne à 250 € par exploitant. Le montant relevant d'un arrêté, il peut être révisé sans que le code change.

Quand faut-il demander le renouvellement de l'inscription au registre ?

Au moins trois mois avant le terme de la validité. L'article R. 3122-2 prévoit que, sur une demande formée dans ce délai, l'autorité renouvelle l'inscription avant l'échéance, sauf si l'une des conditions de délivrance n'est plus remplie. Demandé plus tard, rien ne garantit que le renouvellement intervienne à temps.

Peut-on prêter ou louer son inscription au registre VTC ?

Non. L'article L. 3122-3 interdit de mettre l'inscription à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L'article R. 3122-4 en fait un motif exprès de radiation. Celui qui roule sans inscription commet en outre le délit de l'article L. 3124-7.

Dans quels cas est-on radié du registre VTC ?

Deux cas seulement, prévus par l'article R. 3122-4 : lorsqu'une condition exigée lors de l'inscription cesse d'être remplie — notamment la mise à disposition de l'inscription à un tiers — et lorsque l'exploitant cesse son activité, pour quelque motif que ce soit. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet.

Que risque-t-on à ne pas déclarer un changement au registre ?

Une contravention de quatrième classe, jusqu'à 750 €, en application de l'article R. 3124-7. Les changements — véhicule, conducteur, coordonnées de l'entreprise — doivent être transmis au gestionnaire du registre dans un délai de quinze jours francs, par voie électronique.

Peut-on rouler avec un véhicule non inscrit au registre ?

À titre exceptionnel seulement, et pour un mois au plus. L'article R. 3122-1 le permet en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits, à condition d'envoyer le certificat d'immatriculation au gestionnaire avec la période concernée, et pour certaines manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques, à condition d'envoyer les documents préalablement.