Si votre demande de carte professionnelle a été déposée avant le 12 août 2026, elle reste instruite selon les règles applicables au jour du dépôt. Aucune épreuve supplémentaire ne peut vous être imposée.
Le texte, mot pour mot
Les demandes de carte professionnelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.
Trois choses méritent d'être relevées dans cette phrase.
« Déposées », et non « instruites » ni « acceptées ». C'est la date de dépôt qui compte, pas l'avancement du traitement. Un dossier déposé le 8 août et encore en attente aujourd'hui reste sous l'ancien régime.
« Les dispositions en vigueur à la date de leur dépôt ». Votre dossier n'est pas figé dans un régime de faveur : il est traité comme il l'aurait été si le décret n'était jamais paru. C'est le cas classique de la mesure transitoire.
« Avant l'entrée en vigueur », soit avant le 12 août 2026. Le décret est daté du 5 août et publié le 11 : c'est bien la date d'entrée en vigueur qui sert de frontière, pas celle de signature ni de publication.
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Comment savoir si vous êtes dans le champ
La question pratique n'est pas juridique, elle est administrative : quelle date fait foi comme date de dépôt ?
C'est la date d'enregistrement de votre demande par l'administration. Selon la façon dont vous avez procédé, la preuve n'est pas la même :
- Démarche en ligne, l'accusé de réception électronique porte la date et un numéro de dossier. C'est votre pièce la plus solide, conservez-la.
- Envoi postal : le récépissé de recommandé, ou à défaut le cachet de la poste, selon la pratique de votre préfecture.
- Dépôt en guichet, le récépissé remis sur place.
Retrouvez votre accusé de réception et mettez-le de côté. Si un doute survenait sur le régime applicable à votre dossier, c'est la seule pièce qui tranchera.
Si vous ne le retrouvez pas, demandez-le à la préfecture ou au service instructeur avant que votre dossier ne soit traité, pas après.
Un dossier incomplet compte-t-il comme déposé ?
Nous ne pouvons pas répondre à cette question avec certitude. Le décret ne la traite pas, et nous n'avons pas trouvé de doctrine administrative publiée à ce sujet.
En pratique, l'administration distingue souvent le dépôt de la complétude : une demande peut être enregistrée puis faire l'objet d'une demande de pièces complémentaires sans que sa date d'enregistrement change. Mais cette lecture n'est pas garantie, et elle peut varier selon les services.
N'attendez pas. Répondez aux demandes de pièces le plus vite possible et gardez la trace écrite de chaque échange.
Et posez la question directement au service instructeur : « ma demande déposée le [date] relève-t-elle du régime antérieur au décret n° 2026-764 ? » Une réponse écrite vaut mieux que notre interprétation.
Si votre dossier est postérieur au 12 août
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