Le moto-taxi, le métier qu'on oublie.

1. Les quatre conditions d'exercice

Elles figurent à l'article L. 3123-1 du code des transports, et l'une d'elles surprend souvent.

• Des véhicules adaptés, répondant à des conditions techniques et de confort, et portant une signalétique visible ;
• Des chauffeurs titulaires depuis au moins trois ans de la catégorie de permis autorisant la conduite de ces véhicules ;
• Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes ;
• Une prestation fournie « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » — la réservation préalable, comme pour le VTC.

Les trois ans de permis sont propres à ce métier : le VTC exige seulement que le délai probatoire soit expiré. C'est la condition d'accès la plus stricte des trois professions.

2. La carte professionnelle

Elle est délivrée par le préfet du département où le demandeur est domicilié, ou par le préfet de police dans la commune de Paris. C'est l'article R. 3123-1.

Comme pour le taxi et le VTC, elle s'obtient après l'examen T3P — dont cinq épreuves sur sept sont communes aux trois métiers. Le tronc commun →

3. Le véhicule : pas de contrôle technique, mais une visite annuelle

C'est la particularité la plus concrète du métier, et elle est facile à manquer.

« Pas de contrôle technique » ne veut donc pas dire « rien à faire » : l'attestation d'entretien est annuelle, là où un contrôle technique automobile est bisannuel. L'obligation est en réalité plus fréquente.

Quant aux caractéristiques du véhicule — dimensions et puissance minimales, ancienneté maximale — elles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, en application de l'article R. 3123-3.

4. La signalétique, et ce qu'elle coûte de ne pas l'avoir

Elle est définie par arrêté du ministre chargé des transports, en application de l'article R. 3123-4. Deux manquements sont sanctionnés, l'un et l'autre en troisième classe — jusqu'à 450 € :

• exercer avec des véhicules non conformes aux caractéristiques exigées (article R. 3124-9) ;
• exercer sans la signalétique prévue (article R. 3124-10).

À noter que la sanction est ici plus basse que côté VTC, où l'absence de signalétique relève de la quatrième classe, jusqu'à 750 €. L'échelle des sanctions VTC →

5. La réforme d'août 2026 a touché ce métier aussi

C'est le point que nous n'avons trouvé nulle part ailleurs. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, connu pour avoir supprimé l'équivalence côté VTC en abrogeant l'article R. 3122-11, a également abrogé l'article R. 3123-2, propre aux deux-trois roues.

Nous l'avons vérifié dans les deux sens : notre relevé du décret enregistre les deux abrogations, et ni R. 3122-11 ni R. 3123-2 ne figurent dans le code consolidé au 1^er septembre 2026. Les deux articles ont bien disparu du droit en vigueur.

6. Les règles communes s'appliquent aussi

Le VMDTR relève du même titre du code que le taxi et le VTC. Il est donc soumis aux obligations communes des transports publics particuliers :

• la réservation préalable et son justificatif, avec l'interdiction de la maraude ;
• l'obligation d'être à tout moment en mesure de présenter le justificatif d'assurance de transport public de personnes ;
• l'apposition de la carte professionnelle et sa présentation au contrôle.

Les sanctions correspondantes sont les mêmes que celles décrites pour le VTC. Le justificatif de réservation →

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un VMDTR ?

Un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux — ce qu'on appelle couramment un moto-taxi. C'est la troisième profession du transport public particulier de personnes, à côté du taxi et du VTC.

Faut-il un permis depuis longtemps pour être moto-taxi ?

Oui : l'article L. 3123-1 du code des transports exige que le chauffeur soit titulaire depuis au moins trois ans de la catégorie de permis autorisant la conduite du véhicule. C'est la condition d'ancienneté la plus stricte des trois métiers du T3P.

Un moto-taxi doit-il passer le contrôle technique ?

Non. L'article R. 3123-5 dispose que ces véhicules ne sont pas soumis au contrôle technique, mais font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien. L'obligation est donc plus fréquente qu'un contrôle technique automobile.

Le moto-taxi passe-t-il le même examen que le taxi et le VTC ?

Il passe le même tronc commun : cinq des sept épreuves d'admissibilité sont communes aux trois professions. Seules les épreuves de réglementation propres au métier diffèrent.

La réforme d'août 2026 concerne-t-elle les moto-taxis ?

Oui. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 a abrogé l'article R. 3123-2, propre aux deux-trois roues, en même temps que l'article R. 3122-11 côté VTC. Les deux articles sont absents du code consolidé au 1er septembre 2026.