Tout client pris en charge sur la voie publique doit correspondre à une réservation préalable, justifiée par un écrit — papier ou électronique — que le conducteur présente à toute demande de contrôle. Depuis le 29 octobre 2025, ce document doit porter sept mentions précises.
1. Pourquoi ce document existe
C'est la frontière juridique entre le VTC et le taxi. L'article L. 3120-2 du code des transports interdit au conducteur qui ne détient pas d'autorisation de stationnement de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable. Le même article lui interdit de circuler ou stationner « en quête de clients ».
Autrement dit : le justificatif n'est pas une formalité comptable, c'est la preuve que vous n'êtes pas en maraude. C'est ce que le contrôleur vérifie. La différence entre les deux métiers →
La justification de l'existence de la réservation préalable […] peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique. Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Article R. 3120-2 du code des transports, en vigueur. Vérifié le 3 septembre 2026 sur le texte consolidé au 1er septembre 2026.
2. Les sept mentions obligatoires
Elles sont fixées par l'arrêté du 6 août 2025, publié au Journal officiel n° 0200 du 29 août 2025 et entré en vigueur deux mois plus tard, le 29 octobre 2025.
| Mention | Précision |
|---|---|
| 1. L'exploitant | Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société qui exerce l'activité |
| 2. Le numéro au registre | Numéro d'inscription au registre VTC (article L. 3122-3) |
| 3. Le numéro d'identification | Numéro unique délivré au titre de l'article D. 123-235 du code de commerce |
| 4. Le client | Nom et coordonnées téléphoniques du client qui sollicite la prestation |
| 5. La réservation | Date et heure auxquelles le client a effectué la réservation |
| 6. La prise en charge | Date et heure de prise en charge souhaitées |
| 7. Le lieu | Lieu de prise en charge, tel qu'indiqué par le client |
L'arrêté prévoit un cas particulier : si les coordonnées du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit pouvoir fournir le moyen de le contacter.
L'arrêté du 6 août 2025 abroge expressément les deux arrêtés du 30 juillet 2013 — celui des voitures de tourisme avec chauffeur et celui des deux ou trois roues motorisés. Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l'ancien texte. Vérifiez toujours la date de l'arrêté cité.
3. Le contrat avec un client final : l'autre voie
Un chauffeur qui travaille pour une entreprise, un hôtel ou un particulier de façon récurrente n'établit pas un justificatif par course. Il justifie d'un contrat avec le client final — ce que l'on appelle couramment le bon de commande. Le code en fixe le contenu :
- sa durée et sa date d'effet ;
- la nature des prestations couvertes ;
- le ou les lieux de prise en charge ;
- la qualité des bénéficiaires des prestations.
Attention à un piège explicite dans le texte : « Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final. » Coller ses CGV dans un dossier ne suffit donc pas — il faut un document nommant ce client-là, ses lieux et ses bénéficiaires. Le client final peut être une personne morale.
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.
Article R. 3122-12 du code des transports, en vigueur. Vérifié le 3 septembre 2026.
4. Ce que ça change selon votre mode d'exercice
Si vous travaillez via une plateforme, c'est elle qui produit le justificatif et le met à disposition dans votre application. Vous restez néanmoins la personne tenue de le présenter au contrôle — vérifiez qu'il porte bien les sept mentions, et pas seulement un numéro de course.
Si vous avez une clientèle propre, le justificatif est à votre charge. C'est l'une des contraintes réelles de l'indépendance vis-à-vis des plateformes, rarement chiffrée dans les comparatifs. Avec ou sans plateforme →
Un lieu concentre les contrôles plus que tous les autres, et la règle y tient en un chiffre : une heure. Gares et aéroports, la règle de l heure →
Les textes cités ont été relus à la source le 3 septembre 2026, sur le code des transports consolidé au 1er septembre 2026. Ils peuvent être modifiés. En cas de contrôle ou de litige, c'est le texte en vigueur ce jour-là qui s'applique, pas cette page.
Questions fréquentes
Le bon de commande VTC est-il obligatoire ?
Oui. L'article L. 3120-2 du code des transports interdit de prendre en charge un client sur la voie publique sans justifier d'une réservation préalable, et l'article R. 3120-2 impose que cette justification soit un document écrit, papier ou électronique, présenté à toute demande de contrôle.
Quelles mentions doivent figurer sur le justificatif de réservation ?
Sept, fixées par l'arrêté du 6 août 2025 : le nom et les coordonnées de l'exploitant, son numéro d'inscription au registre VTC, son numéro d'identification unique, le nom et le téléphone du client, la date et l'heure de la réservation, la date et l'heure de prise en charge souhaitées, et le lieu de prise en charge.
Depuis quand ces mentions s'appliquent-elles ?
Depuis le 29 octobre 2025. L'arrêté du 6 août 2025, publié au Journal officiel du 29 août 2025, est entré en vigueur deux mois après sa publication et a abrogé les deux arrêtés du 30 juillet 2013.
Mes conditions générales de vente peuvent-elles tenir lieu de contrat ?
Non. L'article R. 3122-12 l'écrit expressément : des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final. Le contrat doit préciser sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations, les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires.
Qui produit le justificatif quand je travaille pour une plateforme ?
La plateforme le produit et le met à disposition dans l'application, mais c'est vous qui êtes tenu de le présenter au contrôle. Vérifiez qu'il porte les sept mentions de l'arrêté et pas seulement un numéro de course.
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