Les amendes vont de 38 € à 1 500 €. Au-dessus, deux faits sont des délits punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € : prendre en charge un client sans réservation préalable, et réaliser des courses sans carte professionnelle.
1. La carte professionnelle : quatre niveaux, pas un
C'est le point le plus mal connu. L'article R. 3124-12 du code des transports ne prévoit pas une sanction mais quatre, selon ce qui manque exactement.
| Situation | Classe | Amende |
|---|---|---|
| Vous avez la carte mais ne l'avez pas apposée | 1re | jusqu'à 38 € |
| Vous ne la présentez pas immédiatement au contrôle | 2e | jusqu'à 150 € |
| Invité à la produire sous cinq jours, vous ne le faites pas | 4e | jusqu'à 750 € |
| Vous exercez sans carte en cours de validité | 5e | jusqu'à 1 500 € |
La différence entre la première ligne et la deuxième tient à un geste : la carte est là, mais elle n'est pas apposée comme l'exige l'article R. 3120-6. Entre la deuxième et la troisième, il y a un délai de cinq jours — et le fait de le laisser passer multiplie l'amende par cinq. La carte : coût, validité, renouvellement →
1 500 € est la sanction contraventionnelle de l'exercice sans carte. Mais l'article L. 3124-12 fait aussi un délit du fait de « réaliser ou de faire réaliser des prestations de transport » lorsque le conducteur n'a pas la carte correspondant à l'activité : trois ans d'emprisonnement et 45 000 €, ou une amende forfaitaire de 500 € qui éteint les poursuites. Rouler sans carte peut donc relever des deux. Les délits et le forfait de 500 € →
2. La signalétique : le poste à 750 €
Les VTC doivent porter une signalétique distinctive, définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale. Ce n'est donc pas un autocollant qu'on fabrique : c'est un document officiel commandé.
Rouler sans elle, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes, est une contravention de quatrième classe — jusqu'à 750 €.
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.
Article R. 3122-8 pour l'obligation, article R. 3124-6 pour la sanction. Code des transports, textes en vigueur, vérifiés le 3 septembre 2026 sur la version consolidée au 1er septembre 2026.
3. Le véhicule : conforme, et surtout pas déguisé en taxi
L'article R. 3124-5 sanctionne deux choses distinctes, l'une et l'autre en troisième classe, jusqu'à 450 € :
- exploiter des véhicules non conformes aux caractéristiques exigées des VTC ;
- utiliser à bord l'un des équipements propres aux taxis — le lumineux, le taximètre, la plaque d'autorisation de stationnement.
Le second point surprend souvent : ce n'est pas seulement que ces équipements ne vous servent à rien, c'est qu'ils vous sont interdits. Un VTC équipé comme un taxi entretient une confusion que le code punit. Les critères du véhicule VTC →
4. La maraude : deux niveaux selon le geste
C'est la sanction la plus lourde, et elle ne concerne aucun papier. L'article L. 3120-2 interdit au VTC plusieurs gestes, mais le code ne les punit pas tous de la même façon :
- Prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable est un délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 €, article L. 3124-12, avec suspension du permis, immobilisation et confiscation du véhicule en peines complémentaires — ou une amende forfaitaire de 500 € qui éteint les poursuites.
- Stationner ou circuler en quête de clients, ou attendre en gare au-delà de l'heure permise, est une contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 €, article R. 3124-11.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : — à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III […]
Code des transports, article R. 3124-11, en vigueur. Le 1° du II est la prise en charge sans réservation : elle échappe à la contravention parce qu'elle relève du délit. Vérifié le 13 septembre 2026 sur la version consolidée au 1er septembre 2026.
C'est la raison d'être du justificatif de réservation, et c'est pourquoi il faut le traiter comme le document le plus important du véhicule — devant la carte. Les sept mentions du justificatif →
5. L'assurance : le document qu'on oublie de citer
Ajouté après relecture, et c'est le poste le plus discret de la liste. L'article R. 3120-4 impose au conducteur d'être à tout moment en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux.
« À tout moment » : ce n'est pas « dans les cinq jours », comme pour la carte. Le document doit être là, dans le véhicule ou accessible immédiatement.
Et la sanction est au sommet des contraventions. L'article R. 3124-11, celui qui punit le stationnement en quête de clients, vise aussi les manquements à l'article R. 3120-4 : contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 €.
Le texte renvoie au III de l'article R. 211-14-0-1 du code des assurances, propre au transport public de personnes à titre onéreux. Un contrat automobile classique, même professionnel, ne couvre pas cette activité — et le justificatif demandé au contrôle est celui-là, pas la carte verte.
6. L'échelle des montants
Les classes ne sont pas propres au transport : elles viennent de l'article 131-13 du code pénal, qui vaut pour toutes les contraventions.
| Classe | Amende | Ce qui relève de cette classe en VTC |
|---|---|---|
| 1re | 38 € au plus | carte non apposée |
| 2e | 150 € au plus | carte non présentée immédiatement |
| 3e | 450 € au plus | véhicule non conforme, ou équipement de taxi à bord |
| 4e | 750 € au plus | signalétique absente ou non conforme ; carte non produite sous cinq jours |
| 5e | 1 500 € au plus | stationner ou circuler en quête de clients ; attente en gare au-delà d'une heure ; justificatif d'assurance non présentable ; exercice sans carte valide |
Cette échelle est celle des contraventions, et elle s'arrête là. Au-dessus, le code prévoit des délits punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 €, assortis de la confiscation du véhicule et de la suspension du permis. On y bascule en prenant un client sans réservation, ou en exerçant sans le titre qui y autorise — sans carte, sans autorisation de stationnement, sans inscription au registre. Retrait de carte et délits →
L'article 131-13 fixe des maxima. Le montant réellement réclamé dépend du mécanisme applicable — amende forfaitaire, ordonnance pénale, décision du tribunal de police. Pour ces contraventions, nous ne publions pas de montants forfaitaires : ils relèvent d'autres textes et varient. Ce tableau dit ce que la loi autorise au maximum, pas ce que vous recevrez.
Les trois délits font exception : leur montant forfaitaire — 500 € — est écrit dans le code des transports lui-même. Les délits et le forfait de 500 € →
7. Et côté taxi
La logique est la même mais l'objet diffère : l'article R. 3124-2 punit d'une contravention de troisième classe, jusqu'à 450 €, le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements de l'article R. 3121-1 — taximètre homologué, lumineux, plaque d'autorisation, imprimante connectée au taximètre.
Le taxi est donc sanctionné pour l'absence des équipements que le VTC est sanctionné pour avoir. C'est la même frontière, vue des deux côtés. Ce qui sépare les deux métiers →
Tous les articles cités ont été relus le 13 septembre 2026 sur le code des transports consolidé au 1er septembre 2026 et sur le code pénal. Un texte peut être modifié. Face à un procès-verbal, c'est le droit en vigueur au jour des faits qui s'applique, et un avocat, pas cette page.
Questions fréquentes
Que risque un VTC sans carte professionnelle ?
Deux niveaux. Exercer sans carte en cours de validité est une contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 € (article R. 3124-12). Mais réaliser des prestations de transport sans la carte correspondant à l'activité est un délit : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L. 3124-12), ou une amende forfaitaire de 500 € qui éteint les poursuites.
Que risque-t-on si on oublie d'apposer sa carte ?
Jusqu'à 38 €, contravention de première classe. C'est le premier des quatre niveaux prévus par l'article R. 3124-12 : ne pas la présenter immédiatement au contrôle relève de la deuxième classe, jusqu'à 150 €, et ne pas la produire dans le délai de cinq jours de la quatrième, jusqu'à 750 €.
Un VTC peut-il installer un lumineux ou un taximètre ?
Non. L'article R. 3124-5 punit d'une contravention de troisième classe, jusqu'à 450 €, l'utilisation à bord d'un VTC de l'un des équipements propres aux taxis. Ces équipements ne sont pas seulement inutiles à un VTC : ils lui sont interdits.
Quelle est la sanction la plus lourde pour un VTC ?
Prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable. C'est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par l'article L. 3124-12, avec suspension du permis, immobilisation et confiscation du véhicule en peines complémentaires. Stationner ou circuler en quête de clients relève, lui, d'une contravention de cinquième classe, jusqu'à 1 500 € (article R. 3124-11).
Où est fixée la signalétique VTC ?
À l'article R. 3122-8 du code des transports. Elle est définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale. Son absence, ou son usage dans des conditions non conformes, est puni d'une contravention de quatrième classe, jusqu'à 750 €.
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