Créer une SASU ou une EURL pour le VTC : les étapes, le coût, et ce qui change au registre.

1. SASU ou EURL : qu'est-ce qui change pour un chauffeur ?

Les deux sont des sociétés à associé unique. Vous n'y risquez, en principe, que vos apports. Elles diffèrent surtout par le statut social du dirigeant et par l'impôt qui s'applique par défaut.

Le solde de l'apport en argent doit être versé dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation, dans l'un et l'autre cas. Les tarifs d'annonce sont ceux de la France métropolitaine en 2026 ; ils sont plus élevés à La Réunion et à Mayotte.

2. Les étapes, dans l'ordre

L'ordre ci-dessous est celui de Service Public Entreprendre. Chaque étape produit une pièce que la suivante réclame.

1. Domicilier le siège. Votre domicile peut faire l'affaire. Sans adresse de siège, pas d'immatriculation.
2. Rédiger et signer les statuts. C'est à la signature que la société est constituée. Pour l'EURL dont l'associé unique est gérant, des statuts types existent (C. com., art. L. 223-1) ; ils s'appliquent si vous n'en produisez pas d'autres.
3. Déposer le capital sur un compte bancaire professionnel ouvert pour la société. La banque remet une attestation de dépôt des fonds.
4. Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège. Il vous remet une attestation de parution.
5. Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises : statuts datés et signés, justificatif du siège, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, déclaration des bénéficiaires effectifs.
6. Recevoir le Kbis, le Siren et le Siret. La société n'existe comme personne qu'à compter de son immatriculation (C. com., art. L. 210-6).
7. Inscrire la société au registre des exploitants de VTC. C'est l'étape propre au métier, et la seule qui ne peut pas être avancée : voir la partie 4.

3. Combien coûte la création ?

Le capital n'est pas une dépense : il reste à la société, qui peut l'utiliser dès son immatriculation. Les honoraires d'un expert-comptable ou d'un service de création en ligne s'ajoutent si vous y recourez ; ils sont libres. Le budget complet du lancement, carte et véhicule compris, est sur ce que coûte le lancement →

4. Le registre : c'est la société qui s'inscrit

Au registre des exploitants de VTC, on inscrit l'exploitant : la personne qui facture les courses. Quand c'est une société, la demande est faite à son nom, par son représentant légal, et elle mentionne sa dénomination, sa forme juridique et son adresse.

Trois conséquences pratiques :

• Le Kbis vient d'abord. Le dossier exige le justificatif d'immatriculation de l'entreprise : la société doit exister avant de demander son inscription.
• Votre carte professionnelle reste à votre nom. Le dossier comprend, pour chaque conducteur, une copie de sa carte (art. R. 3122-1, II, 3°). Président ou gérant, si vous conduisez, c'est la vôtre qui est jointe.
• Si vous passez d'une entreprise individuelle à une société, la société est une personne distincte de vous : c'est elle qui doit être inscrite, et son inscription suit les mêmes règles qu'une première demande.

L'inscription intervient dans les deux mois suivant le dossier complet et le paiement des frais (art. R. 3122-2). Tout changement ensuite — dirigeant, adresse, véhicule, conducteur — doit être déclaré au gestionnaire dans les quinze jours francs (art. R. 3122-1, II). Rouler en attendant sous l'inscription d'une autre entreprise est interdit : le rattachement, et ce qu'il coûte →

5. La voiture : à votre nom ou à celui de la société ?

Pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, l'exploitant doit justifier de capacités financières. Le texte lui laisse trois voies.

L'exploitant, ici, c'est la société. Une voiture achetée à votre nom avant la création n'est donc pas, sur le papier, la propriété de la société. Trois façons de régler la question :

• L'apporter au capital : c'est un apport en nature, évalué dans les statuts. L'associé unique peut se passer d'un commissaire aux apports si l'apport ne dépasse pas 30 000 € et si les apports en nature non évalués ne dépassent pas la moitié du capital (C. com., art. L. 223-9 et D. 223-6-1 pour l'EURL, L. 227-1 et D. 227-3 pour la SASU). Sans commissaire, vous répondez pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur retenue.
• La louer à la société par un contrat d'au moins six mois.
• Garder la voiture à votre nom et fournir une garantie financière de 1 500 € par véhicule.

Le dossier du registre demande aussi, pour chaque voiture, une copie de son certificat d'immatriculation (art. R. 3122-1, II, 2°). Le détail des trois voies est sur la garantie financière, dans le bon sens →

6. Comment se payer en SASU ou en EURL ?

Deux canaux : une rémunération de dirigeant, déduite du résultat de la société, et des dividendes, prélevés sur le bénéfice après impôt. Ils ne sont pas traités de la même façon selon la forme choisie.

• En SASU, la rémunération du président est soumise aux cotisations du régime général, puisqu'il est assimilé salarié. S'il ne se verse rien, rien n'est dû à ce titre. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales.
• En EURL, le gérant associé unique cotise comme travailleur indépendant. Et la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant entre dans l'assiette de ses cotisations (CSS, art. L. 131-6 et L. 136-3).

À l'impôt sur les sociétés, le taux normal est de 25 %. Un taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et si le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (CGI, art. 219, I, b). Une SASU qui n'a versé que la moitié de son capital n'y a pas droit tant qu'elle n'a pas versé le solde.

Questions fréquentes

Combien coûte la création d'une SASU de VTC ?

Sans intermédiaire, les frais officiels sont de 33,83 € pour l'immatriculation au registre du commerce, 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et 142 € HT pour l'annonce légale de constitution en France métropolitaine (124 € HT pour une EURL), selon Service Public Entreprendre. S'y ajoutent 170 € pour l'inscription de la société au registre des exploitants de VTC. Le capital n'est pas une dépense : il reste à la société.

Faut-il réinscrire la société au registre VTC si l'on était en micro-entreprise ?

La société est une personne distincte de l'entrepreneur individuel : c'est elle qui doit être inscrite au registre des exploitants, à son nom, par son représentant légal. Le dossier exige une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la carte professionnelle de chaque conducteur et le certificat d'immatriculation de chaque véhicule (article R. 3122-1 du code des transports).

La voiture doit-elle appartenir à la société ?

Non, mais l'exploitant — ici la société — doit justifier, pour chaque véhicule utilisé régulièrement, qu'il en est propriétaire, qu'il dispose d'un contrat de location d'au moins six mois ou qu'il présente une garantie financière de 1 500 € par véhicule (article R. 3122-9 du code des transports). Une voiture restée au nom du dirigeant peut être apportée au capital, louée à la société pour six mois au moins, ou couverte par la garantie.

SASU ou EURL : quelle différence pour un chauffeur VTC ?

Le président de SASU est assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale) et la société relève de l'impôt sur les sociétés par défaut. Le gérant associé unique d'EURL cotise comme travailleur indépendant, la société relève par défaut de l'impôt sur le revenu (article 8, 4° du CGI), et la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes et des comptes courants entre dans l'assiette de ses cotisations (articles L. 131-6 et L. 136-3).