Le rattachement VTC : ce que la loi interdit, et à qui.

1. De quoi parle-t-on exactement

Pour transporter des clients en VTC, il faut deux autorisations distinctes : la carte professionnelle, qui est personnelle au conducteur, et l'inscription au registre, qui est celle de l'entreprise qui exploite le véhicule. L'inscription suppose une capacité financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et des frais de 170 € ; elle demande jusqu'à deux mois après un dossier complet.

Le « rattachement » contourne la seconde. Le chauffeur, titulaire de sa carte mais sans inscription, travaille pour son propre compte sous le numéro d'une société déjà inscrite, à laquelle il verse un loyer à la semaine ou un pourcentage. Sur le papier, c'est la société qui exploite ; dans les faits, c'est lui.

Notez « à titre gratuit » : dépanner un cousin sans rien lui demander tombe sous la même phrase que la location d'inscription.

2. Ce que risque la société qui prête son inscription

C'est sur elle que la loi de 2026 frappe le plus fort. L'article L. 3124-8, rétabli par la loi, prévoit trois conséquences.

• La présomption de contrat de travail. La société est présumée employer le chauffeur à qui elle a prêté son numéro. Le renvoi à l'article L. 8221-6 du code du travail n'est pas anodin : c'est le texte du travail dissimulé. Un donneur d'ordre condamné sur ce fondement doit les cotisations patronales sur les sommes versées.
• La radiation. Le texte ne dit pas « peut radier » mais « procède à la radiation ».
• Trois ans d'interdiction au plus, pour la société comme pour ses dirigeants — y compris le dirigeant « de fait », celui qui tient la société sans en avoir le titre. Une société radiée ne peut donc pas renaître le lendemain sous un autre nom avec le même gérant.

L'article renvoie à un décret en Conseil d'État pour ses conditions d'application. Nous n'en avons trouvé aucun publié à la date du 2 octobre 2026. En attendant, la radiation reste prononcée selon l'article R. 3122-4, après une mise en demeure restée sans effet.

3. Ce que risque le chauffeur rattaché

Le chauffeur qui travaille pour son propre compte sous le numéro d'un autre n'est pas inscrit lui-même. Il exerce donc l'activité d'exploitant sans inscription — et la loi de 2026 a triplé la peine de ce délit, qui était d'un an et 15 000 €.

Deux ajouts de 2026 rendent ce risque plus concret au bord de la route :

• Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur place, à titre provisoire, lorsqu'il a servi à exploiter une activité de VTC en violation de l'article L. 3122-3. C'est le nouveau 9° de l'article L. 325-1-2 du code de la route, sur autorisation du préfet ; les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
• Le contrôleur peut se présenter comme un client. L'article L. 3124-13 permet aux agents de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils constatent l'infraction, lorsque la preuve en dépend.

Le bon de commande que vous présentez au contrôle porte le nom et le numéro d'inscription de l'exploitant : c'est là que le rattachement se lit. Les sept mentions du justificatif →

4. Les plateformes devront vérifier, au plus tard en décembre 2027

La loi charge aussi les applications de réservation de détecter ce montage. Elles devront s'assurer que l'attestation d'inscription présentée par un conducteur indépendant n'est pas mise à sa disposition par un tiers, et que celle d'un salarié vient bien de l'exploitant qui l'emploie. Elles devront aussi s'assurer que les exploitants qu'elles mettent en relation ne pratiquent pas le travail dissimulé et ne prêtent pas leur inscription.

• Sanction : une amende administrative de 150 € au plus par mise en relation irrégulière, plafonnée chaque année à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (article L. 3143-5).
• Échéance : une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2027 — la loi dit « le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication ».
• Le registre se complète : les exploitants y déclarent désormais le nom des conducteurs qu'ils emploient, leur numéro de carte professionnelle et les immatriculations de leurs véhicules (article L. 3122-3). C'est cette base que les plateformes pourront interroger.

Autrement dit, un rattachement qui passe aujourd'hui les vérifications d'une application a vocation à ne plus les passer. Ce que la loi impose déjà aux plateformes →

5. Les trois façons légales de rouler

La ligne de partage est simple : rouler sous le numéro d'une autre entreprise n'est légal que si vous êtes son salarié — l'article L. 3122-4 prévoit que les exploitants « emploient un ou plusieurs conducteurs ». Payé sur facture, vous êtes une entreprise, et il vous faut votre propre inscription.

Pour vous inscrire : choisir un statut, justifier la capacité financière, puis déposer le dossier au registre. Comptez jusqu'à deux mois entre le dossier complet et l'inscription (article R. 3122-2) : c'est ce délai que le rattachement prétend vous faire gagner.

6. Reconnaître une offre de rattachement

Le mot n'est presque jamais employé. Quatre signes, en revanche, ne trompent pas :

1. On vous propose de rouler sans inscription à votre nom et sans contrat de travail.
2. Vous payez la société — un forfait à la semaine, un pourcentage — au lieu d'être payé par elle.
3. Vous trouvez vos courses vous-même, sur vos propres comptes de plateformes, mais le numéro d'inscription affiché est celui de la société.
4. On vous parle de « poste » et de « planning », mais vous êtes payé sur facture.

La question à poser au premier rendez-vous : « Suis-je votre salarié, ou dois-je avoir ma propre inscription ? » Toute réponse qui n'est ni l'un ni l'autre décrit le montage interdit.

7. Ce que cette page n'affirme pas

• Louer un véhicule n'est pas un rattachement. Le chauffeur inscrit à son nom peut exploiter un véhicule loué ; c'est le prêt de l'inscription que la loi vise, pas celui de la voiture.
• La présomption de salariat n'est pas automatiquement un contrat de travail. Le texte dit « présumé », et l'appréciation d'une situation donnée reviendra au juge.
• Les décrets d'application ne sont pas parus à la date de cette page, ni pour la présomption et l'interdiction de réinscription, ni pour les vérifications des plateformes.

Questions fréquentes

Le rattachement VTC est-il interdit ?

Oui. L'article L. 3122-3 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, prévoit que l'inscription au registre des VTC ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Avant cette loi, l'article R. 3122-4, dans sa rédaction de 2019, faisait déjà du prêt d'inscription un motif de radiation.

Que risque un chauffeur VTC qui roule sous l'inscription d'une autre société ?

S'il travaille pour son propre compte, il exerce l'activité d'exploitant sans être inscrit au registre : c'est le délit de l'article L. 3124-7, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, avec suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule en peines complémentaires. L'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 €.

Que risque la société qui prête son inscription au registre VTC ?

Selon l'article L. 3124-8 du code des transports, rétabli par la loi du 25 juin 2026, elle est présumée liée au chauffeur par un contrat de travail et radiée du registre. L'administration peut lui interdire de se réinscrire pendant trois ans au plus, et étendre cette interdiction à ses dirigeants de droit ou de fait.

Peut-on rouler pour une société VTC sans avoir sa propre inscription ?

Oui, à une condition : être son salarié. L'article L. 3122-4 prévoit que les exploitants emploient des conducteurs, et l'exploitant déclare au registre le nom et le numéro de carte de ceux qu'il emploie. Un chauffeur payé sur facture est une entreprise : il lui faut sa propre inscription.

Quand les plateformes VTC devront-elles vérifier les rattachements ?

À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2027. La loi du 25 juin 2026 les oblige à s'assurer que l'inscription présentée par un conducteur n'est pas mise à sa disposition par un tiers, sous peine d'une amende administrative de 150 € au plus par mise en relation, plafonnée à 5 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France.