Désactivé par une plateforme : ce que vous pouvez exiger.

1. Les motifs qui vous sont interdits de reproche

C'est le socle, et il est d'ordre public. Le code des transports énumère quatre libertés du chauffeur, puis ferme la porte à toute sanction qui les viserait.

Les droits en question : choisir vos plages d'activité et vous déconnecter pendant celles-ci, ne pas vous voir imposer un matériel, utiliser plusieurs applications à la fois ou démarcher vos propres clients, et déterminer librement votre itinéraire.

Un cinquième motif est protégé à part, par l'article L. 1326-2 du même code : le refus d'une course. Le texte est explicite — la plateforme « ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle […] au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions ». Le même article lui impose, avant chaque proposition, de vous communiquer la distance, la destination et le prix minimal garanti, commission déduite.

Enfin, l'article L. 7342-5 du code du travail protège l'action collective : un mouvement de refus concerté pour défendre des revendications professionnelles ne peut, sauf abus, fonder une rupture.

2. La procédure que la plateforme doit suivre

Elle ne vient pas de la loi, mais d'un accord de secteur signé le 19 septembre 2023 entre les représentants des chauffeurs et ceux des plateformes, rendu obligatoire par une décision d'homologation du 13 novembre 2023. Il s'impose donc à toutes les plateformes VTC, et c'est le texte à citer.

Deux limites, écrites dans l'accord lui-même. La procédure contradictoire ne s'applique pas au cas des documents non conformes ou expirés — assurance, carte, contrôle technique —, et elle n'empêche pas une suspension conservatoire immédiate lorsque les faits sont graves et font supposer un risque pour la sécurité.

3. Si la suspension était une erreur

L'accord prévoit un dédommagement, et il est chiffré. Si votre compte a été suspendu à titre conservatoire, que la plateforme renonce finalement à résilier, et que la suspension venait d'une erreur manifeste de sa part, elle vous doit, pour chaque jour de suspension, la moyenne journalière de vos revenus d'activité des douze semaines précédentes — dans la limite de trente jours par suspension.

L'erreur manifeste est définie : la plateforme a suspendu « alors qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de soupçonner l'existence d'un manquement ». Ce n'est donc pas un droit automatique après toute suspension levée.

Une suspension temporaire, elle, doit vous être annoncée avec sa durée. Et lorsqu'elle découle d'un indicateur de qualité suivi par la plateforme, elle ne peut prendre effet moins de 48 heures après la dernière alerte, pour vous laisser le temps de corriger. Exception prévue par l'accord : la coupure liée à un nombre d'heures de connexion continue, posée pour des raisons de sécurité, échappe à cette règle.

4. Couper sans prévenir : la rupture brutale

Aucun texte ne fixe de préavis en jours pour ce secteur. Le levier est ailleurs, dans le code de commerce : rompre brutalement une relation commerciale établie, même partiellement, sans préavis écrit tenant compte de sa durée, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice.

Ce texte vient d'être élargi le 18 août 2026. Il vise désormais aussi la « réduction substantielle […] des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire » — autrement dit le compte qu'on ne ferme pas, mais qu'on assèche.

Une précision qui évite une erreur de procédure : ces litiges ne se portent pas devant n'importe quel tribunal. Seules quelques juridictions commerciales spécialisées en connaissent, et l'appel se fait toujours devant la cour d'appel de Paris (articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce).

5. Vos recours, dans l'ordre

1. Le recours interne, d'abord. Vos observations avant décision (48 heures au minimum), la demande de dédommagement pour erreur manifeste, puis la demande de réactivation. C'est la voie la plus rapide, et souvent la seule qui aboutit.
2. Le droit des données personnelles, si la décision vient d'un algorithme. L'article 22 du RGPD, applicable dès aujourd'hui, interdit en principe qu'une décision qui vous affecte de manière significative soit « fondée exclusivement sur un traitement automatisé ». Lorsqu'elle l'est quand même — parce que la plateforme la dit nécessaire à l'exécution du contrat —, vous avez « au moins » le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. L'article 15 vous permet de demander si une décision automatisée vous a visé et des informations utiles sur sa logique. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77) ; la réparation d'un préjudice se demande à part, devant le juge (article 82).
3. La médiation de l'ARPE, sous conditions. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut être saisie ni par vous directement, ni pour n'importe quel litige : la saisine passe par une plateforme ou par un représentant que vous mandatez, et elle ne porte que sur la mise en œuvre d'un accord de secteur. Elle suppose une réclamation écrite préalable, et s'exerce dans l'année qui suit. L'ARPE propose un accord : elle n'annule pas une désactivation.
4. Le tribunal. Juridiction commerciale spécialisée pour la rupture brutale, avec la possibilité du référé pour faire cesser la pratique.

6. Ce que cette page n'affirme pas

• Aucune indemnité de rupture n'existe. Il y a des dommages-intérêts si la rupture est jugée brutale, et le dédommagement plafonné de l'accord en cas d'erreur manifeste. Ce sont deux choses différentes.
• La loi n'impose pas de motiver la rupture. L'obligation de motifs vient de l'accord de secteur, pas du code du travail. Le fondement compte le jour où l'on écrit à la plateforme.
• Le texte européen n'est pas encore applicable. La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 imposera qu'une limitation, une suspension ou une résiliation de compte soit décidée par un humain, mais elle doit être transposée avant le 2 décembre 2026, et la France ne l'a pas transposée à la date de cette page. Une directive non transposée ne s'invoque pas contre une plateforme.
• Une désactivation ne rend pas votre contrat requalifiable en contrat de travail. La Cour de cassation avait retenu la déconnexion parmi les indices de subordination en 2020 ; elle a rejeté en juillet 2025 les pourvois de deux chauffeurs, en relevant qu'une reconnexion possible en un clic n'est pas une sanction. Ces derniers arrêts ne sont pas publiés : la question n'est pas tranchée pour autant.

Questions fréquentes

Une plateforme VTC peut-elle me désactiver parce que je refuse des courses ?

Non. L'article L. 1326-2 du code des transports prévoit que les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation sans pénalité, et que la plateforme ne peut ni suspendre ni rompre la relation à ce motif. L'article L. 1326-4 ajoute que toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Combien de temps la plateforme doit-elle me laisser pour répondre avant de fermer mon compte ?

Au moins 48 heures. L'accord de secteur VTC du 19 septembre 2023, homologué le 13 novembre 2023, impose à la plateforme de communiquer les motifs envisagés sur un support durable, puis de laisser un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures. Elle doit faire ses meilleurs efforts pour notifier sa décision dans les deux semaines.

Ai-je droit à une indemnisation si mon compte a été suspendu à tort ?

L'accord VTC prévoit un dédommagement lorsque la suspension conservatoire venait d'une erreur manifeste de la plateforme et qu'elle renonce à résilier : la moyenne journalière de vos revenus des douze dernières semaines, pour chaque jour de suspension, dans la limite de trente jours. Ce n'est pas une indemnité de rupture, qui n'existe pas.

Puis-je saisir l'ARPE moi-même après une désactivation ?

Non. L'article L. 7345-7 du code du travail réserve la saisine à une plateforme ou à un représentant que vous mandatez, et uniquement pour un différend sur la mise en œuvre d'un accord de secteur. L'ARPE propose un processus de médiation ; elle ne peut pas annuler une désactivation.