Les règles des plateformes : ce qu'elles vous doivent.

1. Elle doit vérifier vos documents — c'est son obligation, pas une faveur

Avant toute mise en relation, l'opérateur doit s'assurer que vous disposez de quatre documents, et que votre entreprise en détient deux autres. C'est l'article L. 3141-2.

Et pour une course en VTC, elle doit en outre s'assurer que le véhicule répond aux conditions techniques et de confort exigées par l'article L. 3122-4.

Ces vérifications expliquent les demandes de pièces répétées : ce n'est pas de la bureaucratie de plateforme, c'est une obligation légale qui pèse sur elle. Le registre REVTC →

2. Elle répond au client à votre place — et se retourne ensuite contre vous

C'est un point que peu de chauffeurs connaissent, et il joue dans les deux sens. L'article L. 3142-3 rend la centrale responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution du contrat de transport — que la course soit exécutée par elle ou par un autre.

Elle ne peut s'en exonérer qu'en prouvant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Mais le texte réserve expressément son droit de recours contre vous. La responsabilité vis-à-vis du client ne fait pas disparaître la vôtre vis-à-vis d'elle : elle indemnise, puis se retourne. C'est une raison de plus de tenir votre propre assurance de responsabilité civile à jour. Le justificatif d'assurance au contrôle →

3. La clause qu'elle n'a pas le droit d'écrire

C'est l'article le plus protecteur du chapitre, et il ne concerne que les taxis.

Deux formules à retenir. « Réputée non écrite » : une clause contraire ne produit aucun effet, même signée, même acceptée. « D'ordre public » : on ne peut pas y renoncer par contrat, quelle que soit la contrepartie.

Autrement dit, un taxi affilié à une centrale garde le droit de charger un client qui le hèle, dès lors qu'il n'est pas déjà pris par une réservation et qu'il se trouve dans le ressort de son autorisation. L'obligation de prise en charge →

4. Ce qu'elle risque

L'échelle change de nature : ce ne sont plus des contraventions à quelques centaines d'euros, mais des délits.

La déclaration d'activité, elle, n'est pas un formulaire déposé une fois : elle est renouvelée chaque année et à chaque changement, en application de l'article L. 3142-2.

5. Ce que cette page ne dit pas

Elle décrit le droit applicable aux centrales. Elle n'affirme rien sur les pratiques d'une plateforme en particulier, et ne prétend pas que telle clause d'un contrat existant serait illicite : cela demanderait de lire ce contrat et, souvent, une décision de justice.

Ce qu'elle vous donne, ce sont les articles à citer si vous estimez qu'une clause vous prive d'un droit d'ordre public. C'est un point de départ pour poser la question, pas une conclusion.

Un cas mérite sa propre page, parce qu'il arrive du jour au lendemain et qu'il coupe le revenu : la fermeture ou la suspension du compte chauffeur. Désactivé par une plateforme : les motifs qui vous sont interdits de reproche, la procédure des 48 heures et les recours →

Questions fréquentes

Une plateforme peut-elle interdire à un taxi de prendre un client dans la rue ?

Non. L'article L. 3142-5 du code des transports l'interdit lorsque le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il se trouve dans le ressort de son autorisation de stationnement. Le texte précise que toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite et que ses dispositions sont d'ordre public.

Quels documents la plateforme doit-elle vérifier avant de me mettre en relation ?

Quatre côté conducteur — permis de conduire, assurance du véhicule, assurance de responsabilité civile de l'activité, et le cas échéant la carte professionnelle — et deux côté entreprise : l'assurance de responsabilité civile professionnelle et le certificat d'inscription au registre. C'est l'article L. 3141-2.

Qui est responsable envers le client si la course se passe mal ?

La centrale de réservation est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat de transport, en application de l'article L. 3142-3. Elle conserve toutefois un droit de recours contre le prestataire qui a réalisé la course.

Que risque une plateforme qui ne respecte pas ces règles ?

15 000 € d'amende pour défaut de déclaration d'activité, 75 000 € pour avoir empêché un taxi de prendre un client direct, et jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour avoir organisé la mise en relation avec des personnes qui ne sont ni transporteurs, ni taxis, ni VTC.