Vous devez indiquer à vos clients les coordonnées d'un médiateur de la consommation référencé, et l'adresse de son site internet. Neuf médiateurs sont compétents pour le secteur « taxis et VTC ». Ne pas donner cette information expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique.
Deux obligations distinctes, presque toujours confondues
Le code de la consommation en pose deux, dans deux articles séparés, et elles ne se valent pas.
La première est de garantir l'accès à un dispositif de médiation. C'est une obligation de fond : il faut qu'un médiateur existe et soit joignable pour vos clients. La seconde est d'informer le client de ses coordonnées. C'est une obligation de forme — et c'est la seule des deux dont le manquement est chiffré par un texte.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Code de la consommation, article L. 612-1, en vigueur. Vérifié le 4 septembre 2026 sur la version consolidée au 20 août 2026.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Code de la consommation, article L. 616-1, en vigueur. Vérifié le 4 septembre 2026.
Le second alinéa mérite d'être lu deux fois : l'information est due une seconde fois, individuellement, à celui qui s'est plaint auprès de vous et n'a pas obtenu satisfaction. Afficher les coordonnées quelque part ne suffit pas dans ce cas.
Où l'écrire, exactement
Le décret d'application ne laisse pas le choix du ton, mais il laisse le choix du support — et prévoit le cas, fréquent chez les chauffeurs, où aucun de ces supports n'existe.
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Code de la consommation, article R. 616-1, en vigueur. Vérifié le 4 septembre 2026.
| Support | Ce que ça veut dire pour un chauffeur |
|---|---|
| Site internet | Si vous en avez un, même une page unique : les coordonnées doivent y être visibles et lisibles. Une page « mentions légales » convient, à condition qu'on puisse l'atteindre. |
| Conditions générales | Les CGV ou conditions générales de service, si vous en avez rédigé. C'est l'endroit le plus naturel. |
| Bons de commande | Le devis ou l'engagement écrit signé avant la course, quand il y en a un — transfert d'entreprise, mise à disposition, forfait convenu à l'avance. |
| À défaut, tout moyen approprié | Le cas de la majorité des chauffeurs. La note ou la facture remise au client est le support le plus simple : elle est déjà obligatoire dans plusieurs situations, elle est écrite, et elle reste entre les mains du client. |
Notez la dernière phrase du texte : il faut aussi mentionner l'adresse du site internet du médiateur. Son nom seul ne satisfait pas l'obligation.
Ce qui est sanctionné, et ce qui ne l'est pas
Ici, une distinction que beaucoup d'articles écrasent. L'amende prévue par le code ne punit pas le fait de ne pas avoir de médiateur : elle punit le fait de ne pas avoir informé.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de la consommation, article L. 641-1, en vigueur. Vérifié le 4 septembre 2026.
Deux conséquences pratiques. D'abord, le montant dépend de votre forme juridique : 3 000 € si vous exercez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, 15 000 € si vous avez créé une société — SASU, EURL, SARL. Ensuite, il s'agit d'une amende administrative, prononcée par l'administration au titre du code de la consommation : elle ne passe pas par le tribunal de police et n'a rien à voir avec l'échelle des contraventions du code des transports.
L'article L. 641-1 ne cite pas l'article L. 612-1. L'obligation de garantir l'accès à la médiation existe donc sans amende propre écrite dans ce texte. Nous le disons parce que c'est ce que les articles disent — pas pour vous inviter à vous en passer : un client qui ne trouve aucun médiateur pourra toujours saisir directement le juge, et vous n'aurez pas d'étape amiable pour éteindre le litige avant.
Neuf médiateurs sont compétents pour le taxi et le VTC
Le médiateur ne s'improvise pas. Il doit figurer sur la liste établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), qui vérifie qu'il remplit les conditions du code — compétence, indépendance, mandat de trois ans minimum, rémunération sans lien avec le résultat de la médiation. Cette liste est notifiée à la Commission européenne.
Elle est publique, classée par secteur d'activité, et le transport particulier de personnes y a son propre secteur : F04, « Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ». Neuf médiateurs y sont référencés.
- ANM Consommation
- Avenir Conso (anciennement AME CONSO)
- Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
- Médiation Consommation développement (MED CONSO DEV)
- Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)
- Médiation solution
- NotreAccord — Médiation consommation
- Société Médiation professionnelle
Liste relevée le 4 septembre 2026 sur le document officiel de la CECMC, lui-même mis à jour le 24 août 2026. Nous ne recommandons aucun d'entre eux et ne publions pas leurs tarifs : ils diffèrent d'un organisme à l'autre et changent. Le point à retenir est qu'un médiateur hors de cette liste ne satisfait pas l'obligation, quel que soit le nom qu'il se donne.
Ce qui se passe si un client saisit le médiateur
La procédure est encadrée, et plusieurs de ses règles jouent en votre faveur. La première surtout : le client doit avoir essayé avant.
Le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès de vous, par une réclamation écrite. Ni si la demande est manifestement infondée ou abusive, ni si un autre médiateur ou un tribunal s'en occupe déjà, ni si elle arrive plus d'un an après la réclamation écrite, ni si le litige sort de son champ de compétence. En cas de rejet, le médiateur en informe le consommateur dans les trois semaines.
Ensuite, la médiation est gratuite pour le consommateur — c'est le professionnel qui en supporte le coût, et c'est la contrepartie de l'obligation. Chaque partie reste libre de se faire assister par un avocat ou de demander une expertise, à ses frais.
L'issue intervient au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, le médiateur pouvant prolonger ce délai en cas de litige complexe. À défaut d'accord, il propose une solution — et les deux parties sont libres de l'accepter ou de la refuser. Participer à une médiation n'interdit jamais d'aller ensuite devant un juge.
Le cas du chauffeur qui ne roule que pour une plateforme
Question légitime, et la réponse dépend de qui contracte avec le passager. Quand la plateforme vend la course en son nom, encaisse le prix et vous rémunère, c'est elle qui est le professionnel face au consommateur pour son propre service — et elle a son propre médiateur.
Mais dès que vous avez des clients directs — un particulier qui vous appelle, un transfert convenu de la main à la main, une course réglée à vous — vous êtes le professionnel, et l'obligation est la vôtre. Or la facture est déjà obligatoire dans plusieurs de ces situations : l'information sur le médiateur se pose au même endroit, sans travail supplémentaire.
Imposer la médiation avant le juge. L'article L. 612-4 interdit toute clause obligeant le consommateur à passer par une médiation avant de saisir le tribunal. Une telle clause dans vos conditions générales est nulle.
Vous désigner vous-même « médiateur ». Un médiateur payé exclusivement par le professionnel doit remplir des conditions supplémentaires — désignation par un organe collégial incluant des associations de consommateurs agréées, interdiction de travailler pour lui pendant trois ans après son mandat, budget distinct. Autant dire que la voie pratique est de retenir un médiateur déjà référencé.
Ce qu'il y a à faire, concrètement
- Choisir un médiateur parmi les neuf référencés pour le secteur F04, et conclure avec lui — c'est un engagement payant, à votre charge.
- Écrire ses coordonnées et l'adresse de son site là où vos clients les verront : site internet si vous en avez un, conditions générales, et à défaut sur la note ou la facture.
- Prévoir la seconde information : quand un client se plaint et que vous ne parvenez pas à le satisfaire, redonnez-lui les coordonnées du médiateur dans votre réponse. C'est le deuxième alinéa de l'article L. 616-1.
- Vérifier une fois par an que votre médiateur est toujours référencé : la CECMC peut retirer un médiateur de la liste, et elle publie aussi la liste des médiateurs déréférencés.
Elle ne donne aucun tarif de médiateur, ne recommande aucun organisme, et ne remplace pas la lecture des conditions que celui que vous retiendrez vous fera signer. Elle dit ce que les textes imposent, où le vérifier, et à quelle date nous l'avons vérifié.
Articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 613-1, L. 615-1, L. 616-1,
L. 641-1, R. 612-1, R. 612-4, R. 612-5 et R. 616-1 du code de la consommation —
version consolidée au 20 août 2026, consultée le 4 septembre 2026.
Liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC, par secteurs
d'activité — mise à jour du 24 août 2026,
economie.gouv.fr, médiateurs référencés,
secteur F04. Relevée le 4 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un chauffeur de taxi ou de VTC doit-il avoir un médiateur de la consommation ?
Oui. L'article L. 612-1 du code de la consommation impose à tout professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Rien dans le code des transports ne l'écrit, mais l'obligation vient du droit de la consommation et s'applique dès que le client est un particulier — taxi comme VTC.
Quelle amende risque-t-on à ne pas informer sur le médiateur ?
Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en application de l'article L. 641-1. Elle sanctionne le défaut d'information des articles L. 616-1 et L. 616-2, pas l'absence de médiateur elle-même.
Où faut-il indiquer les coordonnées du médiateur ?
L'article R. 616-1 prévoit quatre supports : le site internet, les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande, ou, en l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié. Il faut aussi mentionner l'adresse du site internet du médiateur. Pour un chauffeur sans site ni CGV, la note ou la facture remise au client est le support le plus simple.
Quels médiateurs sont compétents pour les taxis et les VTC ?
La liste de la CECMC comporte un secteur dédié, F04 « Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC) », avec neuf médiateurs référencés au 24 août 2026 : ANM Consommation, Avenir Conso, CM2C, CMAP, MED CONSO DEV, MCP, Médiation solution, NotreAccord et Société Médiation professionnelle. Un médiateur non référencé ne satisfait pas l'obligation.
Le client peut-il saisir le médiateur sans m'avoir contacté avant ?
Non. L'article L. 612-2 rend la demande irrecevable si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. La demande est également irrecevable au-delà d'un an à compter de cette réclamation, ou si un autre médiateur ou un tribunal examine déjà le litige.
Combien de temps dure une médiation de la consommation ?
Quatre-vingt-dix jours au plus à compter de la notification de la saisine aux parties, selon l'article R. 612-5, le médiateur pouvant prolonger ce délai en cas de litige complexe. La solution qu'il propose n'oblige personne : chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser, et la médiation n'interdit pas de saisir ensuite le juge.
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