La facture, et à partir de quand elle est due.

1. Le client est un particulier

La règle ne vient pas du code des transports mais du droit de la consommation : l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. Il impose la remise d'une note dès que le prix de la prestation atteint 25 € toutes taxes comprises.

En dessous de ce montant, la note est facultative — mais elle devient obligatoire si le client la demande. Autrement dit, vous devez être en mesure d'en produire une à tout moment, quel que soit le prix de la course.

2. Le client est un professionnel

Là, il n'y a pas de seuil : une facture est obligatoire pour chaque prestation de services entre deux professionnels, quel que soit le montant. C'est le cas de toutes vos courses réalisées pour une entreprise, un hôtel, une clinique ou une agence de voyage.

C'est aussi le cas qui appelle un contrat de client final plutôt qu'un justificatif par course. Le contrat avec un client final →

3. La mention qui change selon votre régime de TVA

Tant que vous relevez de la franchise en base, vos documents doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle explique au client — et à un contrôleur — pourquoi aucune TVA n'apparaît.

Une fois redevable, vous facturez la TVA au taux réduit de 10 % propre au transport de personnes, et vous la faites apparaître distinctement. Le basculement n'a rien d'automatique : il dépend de deux seuils qui ne se déclenchent pas à la même date. Quand facturer la TVA, seuil par seuil →

4. Le cas du taxi est différent

Le taxi ne produit pas sa note librement : son véhicule doit être muni d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer. C'est l'article R. 3121-1 du code des transports qui l'impose, au titre des équipements spéciaux obligatoires — au même rang que le taximètre lui-même et le lumineux. Le prix qu'elle imprime n'est pas libre non plus. Les tarifs taxi, et qui les fixe →

C'est une différence d'équipement, donc de coût, que les comparatifs entre les deux métiers oublient régulièrement. Les équipements obligatoires du taxi →

5. Une mention de plus, que le code des transports n'impose pas

Le code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer à ses clients particuliers les coordonnées d'un médiateur de la consommation et l'adresse de son site. Le décret prévoit qu'à défaut de site internet, de conditions générales ou de bon de commande, l'information passe par tout autre moyen approprié — et pour un chauffeur, la note est ce moyen.

Autrement dit : le document que vous remettez déjà est aussi l'endroit le plus simple pour satisfaire une obligation dont le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus en entreprise individuelle, 15 000 € en société (article L. 641-1 du code de la consommation). Le médiateur de la consommation →

6. La facture électronique : déjà en réception, en émission au 1^er septembre 2027

C'est la réforme qui change le plus la façon de facturer, et elle vous concerne même en micro-entreprise, même sans facturer la TVA. Le calendrier officiel compte deux dates.

Le point que presque tous les chauffeurs croient régler par la franchise de TVA est tranché par l'administration elle-même :

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique

C'est la confusion la plus répandue. La facture électronique au sens de la réforme comporte un socle de données structurées et transite par une plateforme agréée. Le PDF que vous générez et envoyez par courriel reste une facture papier numérisée.

Particulier ou professionnel : deux régimes différents

• Client professionnel établi en France — entreprise, hôtel, agence : la facture devra être émise électroniquement, par la plateforme agréée de votre choix. Vous ne l'enverrez plus directement à votre client.
• Client particulier — la grande majorité des courses : pas de facture électronique, mais une transmission de données de transaction à l'administration, ce que la réforme appelle l'e-reporting. La note remise au client, elle, reste due dans les conditions vues plus haut.

Et dès aujourd'hui, pour la réception : les factures de vos fournisseurs — garage, assureur, loueur, plateforme — vous parviendront par la plateforme que vous aurez choisie. C'est l'obligation de septembre 2026, et c'est elle qu'il faut organiser en premier.

Questions fréquentes

Un VTC doit-il faire une facture pour chaque course ?

Pour un client particulier, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC, et en dessous dès que le client la demande. Pour un client professionnel, une facture est obligatoire quel que soit le montant.

À partir de quel montant la note est-elle obligatoire ?

25 € toutes taxes comprises, en application de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. En pratique, la majorité des courses urbaines dépassent ce seuil.

Quelle mention porter quand on ne facture pas la TVA ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est obligatoire tant que vous relevez de la franchise en base de TVA.

Un chauffeur VTC en micro-entreprise est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. L'administration précise que la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, redevables ou non, franchisé en base compris. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront les émettre et transmettre leurs données à l'administration.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. La facture électronique comporte un socle de données structurées et transite par une plateforme agréée. Une facture de type image PDF envoyée par mail n'en est pas une, selon la réponse de l'administration fondée sur l'article 289 bis du code général des impôts.

Un taxi peut-il établir sa note comme il veut ?

Non. L'article R. 3121-1 du code des transports impose que le véhicule soit muni d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer. C'est un équipement obligatoire, au même titre que le taximètre.