À partir de quand facturer la TVA.

1. Le seuil de 25 000 € n'a jamais pris effet

La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de 25 000 €, toutes activités confondues. La mesure a été suspendue, puis abandonnée. Le service public l'écrit sans ambiguïté.

Le chiffre continue pourtant de circuler. Si une page vous annonce 25 000 €, elle n'a pas été relue depuis 2025 — et c'est un bon indice sur le reste de ce qu'elle affirme.

2. Il y a deux seuils, et ils ne font pas la même chose

C'est la confusion la plus fréquente. Les deux montants ne se lisent pas sur la même année et n'entraînent pas la TVA à la même date.

Autrement dit : entre 37 500 € et 41 250 € sur l'année en cours, vous terminez l'année en franchise et basculez au 1^er janvier. Au-delà de 41 250 €, la bascule est immédiate, en pleine année, sur la course qui fait franchir le seuil.

3. Sortir de la franchise n'est pas sortir de la micro-entreprise

Ce sont deux régimes distincts, avec deux seuils distincts, et le second est plus du double du premier.

• Plafond de la micro-entreprise, prestations de services : 83 600 €. En dessous, vous restez au régime micro — cotisations de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé, comptabilité allégée.
• Seuil de franchise en base de TVA : 37 500 €. Soit moins de la moitié. Au-delà, vous facturez la TVA — tout en restant en micro-entreprise.

La conséquence est contre-intuitive et coûte cher quand on la découvre en cours d'année : on devient redevable de la TVA bien avant d'avoir à changer de statut. « Auto-entrepreneur » et « sans TVA » ne sont pas synonymes.

Un piège propre aux chauffeurs qui passent par une plateforme : la commission qu'elle vous facture porte sa propre TVA, à 20 %, et quand la plateforme n'est pas établie en France, c'est à vous de la déclarer — même en franchise, où elle devient un coût. La TVA sur la commission des plateformes →

4. Le taux est de 10 %, pas de 20 %

Le transport de personnes relève du taux réduit. L'article 279, b quater du code général des impôts l'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport — la doctrine fiscale vise expressément les exploitants de taxis, ainsi que la mise à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, ce qui couvre l'activité de VTC.

Vous facturez donc 10 % sur vos courses, et non le taux normal de 20 %. En contrepartie de cette TVA collectée, vous récupérez celle que vous payez sur vos dépenses professionnelles — ce que la franchise en base vous interdisait.

Une exception, et elle compte. Le taux réduit suppose un véritable contrat de transport. Une mise à disposition facturée à l'heure, sans lien avec la distance parcourue, ne l'est pas : elle relève du taux normal de 20 %. Si vous pratiquez les deux formules, elles ne se facturent pas au même taux. Le détail du régime fiscal →

5. Tant que vous êtes en franchise, une mention est obligatoire

Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle n'est pas décorative : c'est ce qui explique au client, et à un contrôleur, pourquoi aucune TVA n'apparaît sur le document.

Reste à savoir quand cette facture est due : à partir de 25 € TTC pour un particulier, et systématiquement entre professionnels. La facture et la note, seuil par seuil →

6. Au 1^er janvier 2027, la déclaration annuelle disparaît

C'est le changement qui attend la plupart des chauffeurs sortis de la franchise, et il est daté. Aujourd'hui, un chauffeur qui facture la TVA relève le plus souvent du régime simplifié : une seule déclaration par an, et deux acomptes — en juillet et en décembre, égaux à 55 % et 40 % de la taxe de l'année précédente. C'est l'article 287 du code général des impôts dans sa version en vigueur.

Ce régime est supprimé au 1^er janvier 2027, par la loi de finances pour 2025. L'administration l'écrit sans ambiguïté :

Concrètement : plus de déclaration annuelle unique, mais des déclarations périodiques, mensuelles ou trimestrielles. Le rythme change, et avec lui la trésorerie — la TVA encaissée sur vos courses se reverse plus souvent. Si vous êtes encore en franchise, rien ne change pour vous : la franchise en base, elle, n'est pas supprimée.

Et un second changement arrive par la facturation : depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, franchise comprise, et les micro-entreprises devront les émettre au 1^er septembre 2027. La facture électronique, pour un chauffeur →

Questions fréquentes

À partir de quel chiffre d'affaires un VTC doit-il facturer la TVA ?

À partir de 37 500 € de chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente : la TVA s'applique alors dès le 1er janvier de l'année suivante. Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s'applique immédiatement, dès le premier jour du dépassement. Seuils vérifiés le 3 septembre 2026.

Le seuil de TVA à 25 000 € est-il applicable ?

Non. Le seuil unique de 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Pour 2026, les seuils de franchise en base restent inchangés : 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.

Quel taux de TVA s'applique à une course de VTC ou de taxi ?

Le taux réduit de 10 %. L'article 279, b quater du code général des impôts applique ce taux aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport, ce qui couvre les taxis comme la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur.

Peut-on être en micro-entreprise et payer la TVA ?

Oui, et c'est le cas le plus fréquent chez les chauffeurs à temps plein. Le plafond de la micro-entreprise pour les prestations de services est de 83 600 €, alors que le seuil de franchise de TVA est de 37 500 € : on devient redevable de la TVA bien avant d'avoir à quitter le régime micro.

Que faut-il écrire sur une facture sans TVA ?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est obligatoire tant que vous relevez de la franchise en base.

Qu'est-ce qui change pour la TVA d'un chauffeur au 1er janvier 2027 ?

Le régime simplifié de TVA est supprimé par la loi de finances pour 2025. Les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base passent au régime réel normal, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d'affaires, au lieu d'une déclaration annuelle et de deux acomptes. La franchise en base, elle, est maintenue.