Si l'entité qui vous facture la commission est établie hors de France, c'est vous qui devez la TVA dessus, à 20 % : c'est l'autoliquidation. Si vous facturez la TVA, vous la déclarez et la récupérez aussitôt. Si vous êtes en franchise, vous la payez sans pouvoir la récupérer — et vous devez quand même la déclarer.
1. D'abord, votre chiffre d'affaires : brut ou net
La question précède celle de la TVA, parce qu'elle décide de vos seuils — franchise de TVA, plafond de la micro-entreprise — et de vos cotisations. Et la réponse dépend d'un point que presque personne ne regarde : à qui la plateforme facture sa commission.
Aucune charge ou dépense n'est déductible du chiffre d'affaires, à l'exception des débours. […] Les commissions facturées par la plateforme à l'utilisateur (auto-entrepreneur). Si la commission est facturée par la plateforme au client, elle n'a pas à être incluse dans le chiffre d'affaires de l'utilisateur.
Urssaf, dispositif de prélèvement à la source des cotisations des auto-entrepreneurs par les plateformes numériques, fiche pratique n° 03, version VFR-2026-1. Lue le 11 septembre 2026.
Deux cas, donc :
- La commission vous est facturée : votre chiffre d'affaires est le prix payé par le client, commission comprise. Une course à 30 € dont la plateforme garde 7,50 € compte pour 30 € dans votre chiffre d'affaires, pas pour 22,50 €. En micro-entreprise, la commission ne se déduit pas.
- La commission est facturée au client : elle n'entre pas dans votre chiffre d'affaires.
Le même document précise que les pourboires sont inclus dans le chiffre d'affaires, et que celui-ci s'entend hors TVA.
2. La règle : qui doit la TVA sur la commission
La commission est la rémunération d'un service que la plateforme vous rend. Deux articles du code général des impôts décident où ce service est taxé, et qui paie.
Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France […] le siège de son activité économique […]. — Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.
Code général des impôts, article 259, 1°, et article 283, 2, version consolidée au 1er septembre 2026. Vérifiés le 11 septembre 2026.
Traduit pour un chauffeur : vous êtes établi en France, donc la commission est taxable en France ; si la plateforme qui vous la facture n'est pas établie en France, c'est à vous d'acquitter la TVA. Le taux est le taux normal, 20 % (article 278) — et non les 10 % de vos courses, qui sont un transport de voyageurs.
3. Vous facturez la TVA : une opération neutre, mais obligatoire
Sur votre déclaration de TVA, la commission apparaît deux fois : en TVA due, puis en TVA déductible, pour le même montant. Rien ne sort de votre trésorerie.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Commissions facturées par une plateforme établie hors de France | 1 500 € |
| TVA autoliquidée, déclarée comme due (20 %) | 300 € |
| La même TVA, portée en déductible | − 300 € |
| Effet net sur ce que vous reversez | 0 € |
C'est justement parce que le solde est nul que l'oubli passe inaperçu : la TVA à reverser est la même, avec ou sans les deux lignes. Mais l'obligation déclarative, elle, n'est pas remplie.
4. Vous êtes en franchise : un coût réel, et une déclaration quand même
C'est le cas le plus fréquent chez les chauffeurs qui démarrent, et le plus mal connu. On pense souvent que la franchise dispense de tout ce qui touche à la TVA. Elle vous dispense de la facturer à vos clients ; elle ne vous dispense pas de celle-ci. L'administration l'écrit sans ambiguïté :
[…] le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier […] n'ayant aucune incidence.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, conditions d'application de l'autoliquidation prévue au 2 de l'article 283 du CGI — version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, lue le 11 septembre 2026.
Et comme vous êtes en franchise, vous ne pouvez pas la récupérer :
En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 20 — version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, lue le 11 septembre 2026.
| Ligne | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires (sous le seuil de 37 500 €) | 2 400 € | 28 800 € |
| Commissions de la plateforme | 600 € | 7 200 € |
| TVA à acquitter sur ces commissions, non récupérable | 120 € | 1 440 € |
Dans cet exemple, la TVA sur les commissions représente 5 % du chiffre d'affaires. Ce n'est pas un détail comptable : c'est un poste de charges que la plupart des simulateurs de revenus oublient.
Trois obligations en découlent :
- Un numéro individuel d'identification à la TVA — l'article 286 ter, 4°, du CGI l'impose à tout assujetti redevable de la taxe au titre du 2 de l'article 283 ;
- Une déclaration de TVA au titre de la période où la taxe est devenue exigible, pour y porter la taxe due ;
- Le paiement de cette taxe, sans contrepartie en déduction.
Alors elle vous facture elle-même la TVA française, à 20 %, sur sa facture de commission. Vous n'avez rien à autoliquider. Mais si vous êtes en franchise, vous ne récupérez pas davantage cette TVA-là : le coût est le même, seule la paperasse change. Pour un franchisé, la TVA sur la commission est une charge dans tous les cas.
5. Comment savoir dans quel cas vous êtes
La réponse est sur un document que vous recevez déjà : la facture ou le relevé de commission de la plateforme. Trois choses à y lire.
- Le nom et l'adresse de l'entité qui facture. Si elle est établie hors de France, vous êtes dans le cas de l'autoliquidation.
- Si de la TVA française figure sur la facture. Si oui, la plateforme l'a facturée elle-même ; il n'y a rien à autoliquider.
- À qui la commission est facturée — à vous, ou au client. C'est ce qui décide de votre chiffre d'affaires, au point 1.
On lit partout que telle plateforme facture depuis tel pays. Nous n'avons pas pu le vérifier sur les documents des plateformes elles-mêmes, et ces montages évoluent. Votre facture de commission, elle, dit la vérité du jour : c'est elle qui fait foi, et c'est elle qu'un contrôleur regardera.
6. Ce qui change en 2027
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 : un chauffeur sorti de la franchise passera à des déclarations mensuelles ou trimestrielles, où ces lignes d'autoliquidation reviendront plus souvent. Les seuils de TVA et la fin du régime simplifié →
Elle dit ce que les textes prévoient et où le vérifier. Votre situation exacte — modèle de facturation de votre plateforme, régime, période de déclaration — se confirme auprès de votre service des impôts des entreprises ou d'un expert-comptable.
Code général des impôts, articles 259, 278, 283, 286 ter, 287, 293 B et
293 E — version consolidée au 1er septembre 2026 (codes.droit.org).
BOFiP —
BOI-TVA-DECLA-10-10-20, version du 9 septembre 2026
et
BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version du 1er juillet 2026.
Urssaf —
fiche pratique n° 03, version VFR-2026-1
et
« Déterminer mon chiffre d'affaires ».
Tous consultés le 11 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il payer la TVA sur la commission Uber ou Bolt quand on est en micro-entreprise ?
Oui, si l'entité qui vous facture la commission est établie hors de France : l'article 283, 2, du code général des impôts met la TVA à la charge du preneur, et l'administration précise que le fait de bénéficier d'une franchise n'y change rien. En franchise, cette TVA à 20 % ne se récupère pas : c'est un coût réel.
La commission de la plateforme se déduit-elle du chiffre d'affaires en micro-entreprise ?
Non. L'Urssaf classe les commissions facturées par la plateforme à l'auto-entrepreneur parmi les dépenses non déductibles. Votre chiffre d'affaires est alors le prix payé par le client, commission comprise. Seule exception : si la commission est facturée par la plateforme au client, elle n'entre pas dans votre chiffre d'affaires.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
C'est le mécanisme par lequel le client, et non le prestataire, déclare et acquitte la TVA. Il s'applique quand un prestataire non établi en France rend un service à un assujetti établi en France, en application de l'article 283, 2, du CGI. Pour un chauffeur redevable de la TVA, la même somme est déclarée due puis déductible : l'effet est nul.
Un chauffeur en franchise de TVA a-t-il besoin d'un numéro de TVA ?
Oui, s'il doit autoliquider la TVA sur une commission facturée depuis l'étranger. L'article 286 ter, 4°, du CGI impose un numéro individuel d'identification à tout assujetti redevable de la taxe au titre du 2 de l'article 283.
Quel taux de TVA s'applique à la commission d'une plateforme ?
Le taux normal de 20 %, fixé par l'article 278 du CGI. Le taux réduit de 10 % concerne les courses elles-mêmes, en tant que transport de voyageurs, pas la commission, qui rémunère un service rendu au chauffeur.
Et si la plateforme est établie en France ?
Elle facture alors elle-même la TVA française sur sa commission, et vous n'avez rien à autoliquider. En franchise, vous ne récupérez pas non plus cette TVA : le coût reste le même, seule l'obligation de déclaration disparaît.
Le Manuel VTC
Cette page vous dit ce qui tombe. Le Manuel vous fait traiter les questions, les deux ne font pas le même travail.
- 350 QCM expliqués, 50 par épreuve écrite
- 7 modules de cours, un par épreuve d'admissibilité
- Des corrections qui expliquent pourquoi les autres réponses sont fausses
- À jour du décret n° 2026-764, en vigueur le 12 août 2026, régime transitoire compris
Paiement unique, accès immédiat pendant 3 mois.
Mises à jour incluses, sans reconduction.
Pas encore décidé ?
Testez-vous gratuitement, sans inscription
ou recevez le guide en 16 pages