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Décret n° 2026-764 : depuis le 12 août 2026, l'examen est la seule voie d'accès à la carte VTC, hors reconnaissance UE/EEE.
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Réforme 2026

L'équivalence : ce qu'elle était, ce qui la remplace.

Pendant des années, un an d'expérience a suffi pour obtenir la carte VTC sans passer d'épreuve. Cette voie n'existe plus depuis le 12 août 2026. Voici ce qu'elle permettait exactement, et ce que vous devez faire à la place.

Vérifié le 19 août 2026 sur Légifrance par Walid Joudi Gueraa

En une phrase

L'équivalence permettait d'obtenir la carte VTC en prouvant un an de conduite professionnelle de personnes sur les dix dernières années. Elle est abrogée : il faut désormais réussir l'examen T3P.

Ce que l'équivalence permettait

La voie de l'équivalence ne validait pas des connaissances : elle validait une durée d'activité. Le candidat devait justifier d'au moins un an d'expérience de conducteur professionnel de transport de personnes, accomplie au cours des dix années précédant sa demande.

Concrètement, cela représentait :

  • 1 607 heures de conduite professionnelle de personnes ;
  • soit, pour un salarié, douze bulletins de salaire à temps plein ;
  • accomplies dans les dix dernières années, pas nécessairement d'affilée.

Le profil type était l'ancien conducteur de bus, de car scolaire, de navette ou de taxi. Ces conducteurs déposaient un dossier en préfecture avec leurs justificatifs d'activité, et obtenaient leur carte sans passer la moindre épreuve, ni réglementation, ni gestion, ni sécurité routière, ni conduite.

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Ce que dit le décret

L'abrogation

Le décret abroge l'article R. 3122-11 du code des transports, qui organisait l'accès par équivalence pour les conducteurs de VTC, ainsi que l'article R. 3123-2, qui prévoyait le même mécanisme pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Source · Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août 2026, entré en vigueur le 12 août.

L'abrogation est sèche : l'article disparaît, sans mécanisme de remplacement et sans période de tolérance au-delà de la mesure transitoire prévue à l'article 2. Le décret touche également les VMDTR, les moto-taxis, souvent oubliés des commentaires.

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Ce qui la remplace : rien, sinon l'examen

Il n'existe pas de nouvelle voie allégée pour les conducteurs expérimentés. La seule façon d'obtenir la carte est de réussir l'examen T3P, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat, dans son intégralité :

  • Sept épreuves écrites d'admissibilité : réglementation du T3P, gestion, sécurité routière, français, anglais, développement commercial, réglementation nationale spécifique. Moyenne pondérée de 10/20 exigée, sans aucune note éliminatoire (moins de 6/20 à une épreuve, moins de 4/20 en anglais).
  • Une épreuve pratique d'admission, mise en situation de transport, 45 minutes maximum dont 20 de conduite. Admission à 12/20.

Votre expérience ne vous dispense de rien. Elle reste un avantage réel, en revanche : la partie réglementation, la relation client et la conduite vous seront familières, et l'épreuve pratique récompense précisément ce qu'un conducteur expérimenté sait déjà faire.

Le calcul à faire, si vous avez de l'expérience

La conduite pèse 10 points sur 20 à l'épreuve pratique, la moitié. C'est la partie que vous maîtrisez déjà.

Votre effort doit donc porter sur l'écrit, et en priorité sur les quatre épreuves à coefficient 3 : réglementation du T3P, sécurité routière, développement commercial et réglementation nationale spécifique. À elles seules, douze points de coefficient sur dix-sept.

Deux situations qui échappent à la règle

Un dossier déposé avant le 12 août 2026 reste instruit selon les anciennes règles. Si vous avez déposé début août, vous n'êtes pas concerné par l'abrogation, voir le détail de ce cas.

Une carte déjà obtenue par équivalence reste valable, et se renouvelle normalement, voir ce que ça implique.

Pourquoi vous lisez encore le contraire ailleurs

Le 19 août 2026, huit jours après la publication du décret, les pages « accès à la profession » des principaux sites de préparation VTC décrivaient toujours les deux voies. L'une citait encore les 1 607 heures comme un droit ouvert.

Si vous avez lu ailleurs que votre expérience suffit, vérifiez la date de la page. Le droit a changé un 11 août, en pleine période de vacances.

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